Le Gouvernement poursuit les réformes à un rythme toujours aussi soutenu dans le secteur bancaire. Après le nouveau prêt à taux zéro au mois de janvier dernier, il met en place une nouvelle formule de calcul pour le taux de rémunération des Plans d'épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011. Au lieu de rester le même pendant plusieurs années, comme c'était jusqu'ici le cas, il sera désormais revu chaque année par la Banque de France en fonction de la réalité économique, c'est-à-dire sur la base d'une moyenne des différents taux d'intérêt du marché. Dans le même temps, il se retrouve désormais soumis à un taux plancher garantissant à l'épargnant une rémunération supérieure ou égale à 2,5%.

Une rémunération présentée comme "plus attractive"

"Cette nouvelle formule permettra d'éviter des situations où le taux du PEL, déconnecté de la situation économique, ne rémunère pas l'épargne de manière appropriée", assure-t-on au ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Etant fixé à 2,5% depuis août 2003, il pouvait en effet, à certaines périodes, ne plus être assez attractif pour les consommateurs. Avec la formule proposée, comme le souligne le gouvernement, "il aurait été supérieur chaque année en moyenne de 0,4 point à ce qu'il a été sur les dix dernières années". De quoi inciter les épargnants, comme l'espère Christine Lagarde, à revenir aux PEL alors qu'ils s'en étaient progressivement détournés : en 2009, seulement 11,4 millions ont été souscrits contre 16 millions en 2002.

Des changements vus comme de "nouvelles contraintes"...

Si le gouvernement a largement communiqué sur cette nouvelle formule de calcul du taux de rémunération, il est cependant resté plus discret sur les autres changements apportés au PEL. Une mise sous silence que la CLCV, l'association Consommation Logement Cadre de vie, a tenu à dénoncer en en dressant la liste dans un communiqué de presse. Elle souligne ainsi notamment que "la fiscalité va être alourdie car le prélèvement des contributions sociales se fera tous les ans et non plus en fin de plan" et que les conditions d'obtention de la prime d'état - dont le montant s'élève à 1.525 € - ont également changé. Désormais en effet, cette dernière n'est versée que si le montant versé sur le prêt atteint 5.000 euros. Enfin, autre changement important à signaler : il ne sera désormais plus possible de conserver un plan épargne logement indéfiniment, mais seulement 15 ans. Si les fonds ne sont pas retirés à l'issue de cette période, le produit sera transformé automatiquement en compte sur livret ordinaire. Nouvelle fiscalité, nouvelles conditions d'obtention de la prime d'Etat... Autant de changements vus comme de "nouvelles contraintes" par la CLCV. D'où une réaction en demi-teinte de sa part : satisfaction d'un côté, puisque la mesure favorise la rémunération d'un produit d'épargne populaire et, de l'autre, une certaine déception. Pour en savoir plus sur le nouveau PEL, cliquez ici.