Un échec. C'est ainsi que l'UFC-Que choisir juge la loi Lagarde sur l'assurance-emprunteur. Voté en 2010, le texte avait pour but d'ouvrir le marché des contrats d'assurance-emprunteur aux établissements indépendants des banques. Bien loin de faire baisser les prix des assurances, la loi aurait, selon l'association, ouvert la porte à des abus de la part des grands groupes bancaires...

Ouvrir à la concurrence pour faire baisser les prix

Lorsqu'il contracte un crédit immobilier auprès de sa banque, le particulier est obligé de souscrire à une assurance-emprunteur. Jusqu'en 2010, les deux contrats n'étaient pas dissociés, et l'on se trouvait contraint d'opter pour l'assurance proposée par sa banque. La loi Lagarde a ouvert le marché de l'assurance-emprunteur à la concurrence : libre à chacun de choisir, d'une part un établissement bancaire pour son prêt immobilier, d'autre part un assureur pour sa couverture. L'objectif de cette loi était de mettre un frein à la mainmise des banques sur ces contrats d'assurance, en ouvrant la voie aux assureurs alternatifs et, par la même occasion, de faire baisser les prix des contrats. Pourtant, selon l'UFC-Que choisir, qui a lancé une enquête auprès des particuliers via son site Internet, le but est loin d'être atteint.

Seuls 14% des contrats signés auprès d'assureurs indépendants

Et pour cause : selon les chiffres de l'association, 3 contrats sur 4 signés en 2012 l'ont été auprès de neuf banques ou filiales de groupes bancaires. Les assureurs indépendants de tout établissement bancaire ne représentaient que 14% des contrats signés en 2011, contre 20% en 2009. Preuve, selon l'association, que la loi Lagarde a même fait régresser l'état de la concurrence sur ce marché. Pire encore : au lieu de baisser comme attendu, les tarifs des contrats d'assurance-emprunteur auraient même augmenté. Le poids de l'assurance représenterait aujourd'hui un quart du prix total du prêt, contre 19% avant la loi. Les marges des banques s'élèveraient ainsi à plus de 2,2 milliards d'euros par an.

Des pratiques abusives en hausse

L'UFC-Que choisir fustige, enfin, la hausse des pratiques abusives des banques, pour contourner la loi Lagarde : délais interminables pour la validation du contrat d'assurance, frais supplémentaires ou augmentation des taux d'intérêt en cas de souscription chez la concurrence, ruptures de contrats pour cause de maladie pourtant déclarée, etc. L'organisation souligne le conflit d'intérêt flagrant, puisque la banque doit donner son aval pour l'acceptation du contrat d'assurance auprès d'un établissement tiers. L'UFC espère cependant que la question de l'assurance-emprunteur reviendra sur le devant de la scène avec le projet de loi consommation. Il est en effet question de mettre en place un droit de résiliation annuel de cette assurance obligatoire.