Un des dispositifs les plus importants de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est prévu par l'Art. 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose : "Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'Art. 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe." Initialement, le texte de l'Art. 49 imposait à l'assemblée des copropriétaires de se prononcer au plus tard le 13 décembre 2005 à la majorité de l'Art. 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement. Le 26 novembre 2005, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi, prolongeant le délai pour l'adaptation des règlements de copropriété. Ainsi, le délai pour réaliser l'adaptation des règlements de copropriété a été porté de 5 à 8 ans, et expire au 13 décembre 2008.

L'objectif du législateur

Le règlement de copropriété constitue classiquement la charte de fonctionnement de l'immeuble. Ce contrat a une force obligatoire qui s'impose à tous les copropriétaires de même qu'à leurs ayants droit. Cependant, et du fait de nombreuses réformes intervenues, en 1965, 1985, 1994 et 2000 pour ne citer que les plus importantes d'entre elles, les règlements de copropriété sont devenus obsolètes ou contiennent dans de très nombreux cas, des clauses purement et simplement illégales, de sorte que les copropriétaires ne disposent pas d'un document fiable auquel se référer. Un constat d'autant plus vrai pour les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nombre de copropriétaires continuent de revendiquer l'application de clauses devenues caduques ou bien illicites, ce que le syndic a le plus grand mal à faire comprendre. Ces clauses sont également source d'erreurs et peuvent amener l'assemblée à statuer sur la foi de dispositions du règlement qui ne sont plus en harmonie avec la législation applicable. L'adaptation doit conduire à ce que chaque copropriétaire ou chaque acquéreur puisse disposer d'un document actualisé, structuré, cohérent et lisible, de même que mis à jour.