Voici une information qui ne devrait pas rassurer les professionnels du secteur de l'immobilier. Mardi 4 décembre, le Gouvernement a déposé des amendements surprises au projet de loi de finances rectificatives 2012 (PFLR), actuellement, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. L'Etat se prépare donc à taxer davantage les plus-values liées à la vente de biens immobiliers. Ce dispositif "permettra de récolter quelque 150 millions d'euros par an à partir de 2014", d'après Les Echos, qui ont révélé mercredi 5 décembre l'existence de cet amendement. En effet, après le renoncement de Bercy à taxer les plus-values immobilières au barème progressif, les propriétaires fonciers étaient soulagés. Toutefois, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement prévoit de surtaxer particulièrement les grosses plus-values immobilières.

Les plus-values seront taxées selon trois taux

Ainsi, à compter de 2014, les plus-values devraient être taxées selon trois taux. Jusqu'à 100.000 euros, le contribuable supportera une imposition de 19 % (le taux actuel). Entre 100.000 et 150.000 euros de gains, le taux passera à 22 % et au-delà de 150.000 euros à 24 %. Si l'on y ajoute les prélèvements sociaux, les taux globaux d'imposition seront respectivement de 34,5%, 37,5 % et 39,5 %. L'objectif de ce dispositif est de "contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'ANRU et au financement du développement et de l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux", explique ce mercredi le Gouvernement dans l'exposé de la mesure. La taxe, qui ne s'appliquerait pas aux cessions de terrains à bâtir, "ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés pour lesquels l'importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu'il est légitime (...) de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine", fait valoir le Gouvernement. Mais, pour "amplifier l'incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au choc d'offre que le gouvernement entend impulser", la taxe "ne s'appliquerait qu'aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014".

Une autre taxe sur les logements sous-occupés

Par ailleurs, un autre amendement déposé mardi soir a de quoi inquiéter les propriétaires de résidences secondaires. Le Gouvernement veut créer une taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations connaissant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Cette taxe de 5%, calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, s'appliquerait aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. "En année pleine, ces deux mesures doivent rapporter un peu moins de 300 millions d'euros", estime le quotidien économique Les Echos. Par ailleurs, le Gouvernement propose de modifier le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) pour "renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes" en la réduisant parallèlement pour les contribuables les plus fortunés, selon un autre amendement rendu public mercredi 5 décembre.