Vous êtes iciAccueil » Duflot, Scellier, Outre-mer et crédit d'impôt : la fiscalité du logement en débat pour 2013
immeuble neuf © MAP
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2013, les députés ont adopté plusieurs dispositions concernant le logement : prolongation du dispositif Scellier, création du dispositif Duflot, et modification du crédit d'impôt développement durable. Détails.
La nuit du 15 novembre 2012 aura été fructueuse à l'Assemblée nationale. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2013, les députés ont adopté* un certain nombre de mesures, notamment en matière d'investissement locatif et de crédit d'impôt développement durable.
Le Duflot plus incitatif
Ainsi, le dispositif d'incitation fiscale "Duflot", qui remplacera dans quelques mois le Scellier, se révèle désormais plus social et plus incitatif. Un bien neuf, acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et mis en location dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret, ouvrira droit à une réduction d'impôt de 18% sur le prix de vente (plafonné à 300.000 €), étalée sur neuf ans - contre 13% en 2012 pour le Scellier. Le dispositif Duflot impose pour l'instant un plafonnement des loyers inférieurs de 20% à ceux du marché, ainsi qu'une mise en location du bien pendant au moins neuf ans.Outre-mer et zone B2 ne sont pas oubliées
L'Outre-mer sort aussi gagnant puisqu'un amendement a été voté, qui fait passer le taux de réduction de 18 à 29% dans ces territoires. Un amendement des députés PS Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas a également été adopté, rendant éligible au futur Duflot, et pour une durée de 6 mois, la zone B2 (concernant la Bretagne notamment) et ce, sans attendre un agrément de la préfecture comme cela était prévu. Or, un sous-amendement est apparu, qui limite le bénéfice de l'amendement précédent aux seuls actes d'acquisition signés avant le 30 juin 2013. "Ce qui réduira de 10 à 15.000 la production attendue de nouveaux logements en 2013", s'indigne la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI). Qui demande que soit analysée différemment la notion d'éligibilité afin que le début d'année 2013 ne soit pas pénalisé. Plus d'informations sur le Scellier et le crédit d'impôt développement durable en pages suivantes. * Le texte du projet de loi de finances pour 2013 doit encore passer entre les mains des sénateurs avant une adoption définitive.Duflot, Scellier, Outre-mer et crédit d'impôt : la fiscalité du logement en débat pour 2013
Un sursis de 3 mois pour le Scellier
Les députés ont également déterré l'actuel dispositif Scellier, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012. Ils ont décidé qu'il serait maintenu pendant encore trois mois, soit durant tout le 1er trimestre 2013, pour "les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012".
Un amendement prévoit en effet de retenir les réservations effectuées avant cette date, afin d'éviter un "trou d'air" dans les ventes d'immobilier neuf. Concrètement, les logements pour lesquels un avant-contrat ou un compromis de vente a été signé avant le 31 décembre 2012, pourraient bénéficier du Scellier, à condition que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.
Cela suffira-t-il, alors que la Fédération des promoteurs annonce une chute des ventes dans le neuf de 31% sur le 3e trimestre 2012, et que celles de logements neufs aux investisseurs individuels ont plongé de 45% au 1er semestre ?
Plus d'informations sur le crédit d'impôt développement durable en page suivante.
Un sursis de 3 mois pour le Scellier
Modification du crédit d'impôt développement durable
De son côté, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) profite d'un amendement voté par les députés, contre l'avis du gouvernement. Il stipule que les particuliers peuvent désormais faire les travaux éligibles à ce dispositif sur une période de deux ans, au lieu d'un an actuellement.
Cette mesure "au coût non pas nul mais très faible" devrait permettre de "faciliter les travaux" de performance énergétique des logements éligibles au CIDD, a avancé l'auteur de l'amendement, Denis Baupin (EELV). Elle devrait aussi satisfaire la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) qui, il y a quelques jours, lançait ses 12 propositions pour relancer l'activité, parmi lesquelles figurait l'allongement à 2 ans des travaux éligibles au CIDD bonifié.
Une idée qui plait
Même du côté de l'opposition, l'idée semble plaire. Julien Aubert (UMP) a ainsi jugé qu'il serait "assez cohérent et logique qu'on donne un peu plus de flexibilité au système", sachant qu'un chantier "peut prendre plusieurs années". A condition de ne pas être modifié ou supprimé au Sénat ou en commission mixte paritaire, l'article doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014. En revanche, d'autres amendements écologistes, dont l'un sur le relèvement de 30 à 45.000 euros le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD, ont été retoqués.Modification du crédit d'impôt développement durable
Articles qui devraient vous intéresser
