En cause, la "sous-actualisation du barème", dont le poids est resté constant par rapport au produit intérieur brut (PIB), mais qui n'a pas suivi les variations du marché. Autrement dit, les aides ont augmenté en dix ans, mais pas assez, compte tenu de la crise du logement, des montants des loyers, des prix à l'achat et des évolutions des taux des crédits immobiliers. Un problème qui touche surtout les locataires du parc privé, mais qui commence à se faire sentir dans le logement public. De même, les seuils en-deçà desquels les aides sont versées seraient presque obsolètes. "Les ménages allocataires ont ainsi des revenus qui les placent pour plus de la moitié d'entre eux, sous le seuil de pauvreté" précise l'étude. Là encore, la situation témoigne d'une véritable dichotomie entre les aides au logement et la situation de crise que vit le marché de l'immobilier. Enfin, le rapport souligne l'impact des modalités de gestion et de versement des aides au logement. Les personnes bénéficiaires du RSA, retrouvant une activité, voient parfois leurs allocations logement baisser brutalement et fortement, ce qui est jugé par l'IGAS comme "un facteur majeur d'inefficacité sans doute au moins aussi important que l'augmentation des taux d'effort".

Vers des aides qui "aident véritablement"

Pour rendre à nouveau efficaces les aides au logement, l'étude préconise, non seulement une augmentation des sommes allouées à ces prestations, mais surtout une réorganisation en profondeur du système. "L'aide, dans ses modalités, doit véritablement aider, c'est-à-dire être versée au bon moment et à bon escient lorsque la situation des bénéficiaires est déjà marquée par une grande précarité" expliquent les auteurs. La mission de l'IGAS propose plusieurs axes d'évolution. Concernant l'aide aux locataires, les auteurs évoquent la création de deux barèmes distincts public/privé. "Dans le parc privé, le barème devrait mieux prendre en compte les zones où les bénéficiaires supportent aujourd'hui des taux d'effort très élevés" évoque le rapport, en proposant une élévation du seuil de revenus maximal dans certaines régions, à titre expérimental. Un changement qui pourrait coûter de 76 à 421 millions d'euros, selon l'IGAS.

Le cas particulier des étudiants

Est également évoqué le cas particulier des étudiants. "Le cumul de l'aide personnelle au logement pour un étudiant, avec un avantage fiscal pour sa famille, pose une question d'équité et d'efficience de la dépense publique" affirme l'IGAS. Les ménages pourraient être forcés de choisir entre les deux allocations, comme le suggérait le précédent gouvernement, à l'exception de ceux des étudiants boursiers ou poursuivant leurs études loin du domicile familial. Cet aménagement pourrait permettre "des économies substantielles" qui n'ont pas été encore chiffrées. La suite de l'article en pages suivantes

Selon les auteurs du rapport, une réforme efficace du système d'aide doit passer par une modification des règles de gestion de ces aides. Dans le collimateur, la CAF et Pôle emploi, encouragés à mieux communiquer, et à "améliorer le paiement à bon droit des aides personnelles au logement".

Un travail d'équipe

La Caisse d'allocations familiales est également sollicitée concernant la non-décence des logements. Le bon état du bien est actuellement une condition d'obtention des aides au logement en tiers payant, versées aux propriétaires. "Il apparaît nécessaire de réviser la réglementation applicable, en prévoyant que la suspension de l'aide au logement ait un rôle incitatif pour les bailleurs et les conduise à effectuer les travaux nécessaires" suggère le rapport. Cécile Duflot a salué "la qualité des travaux présentés" par l'IGAS, avant de rappeler qu'elle "souhaite offrir un accès à un logement décent pour l'ensemble des Français, tout en favorisant leur pouvoir d'achat". La ministre devrait étudier les propositions de la mission, afin "d'améliorer l'efficacité de la gestion des aides, de favoriser l'accès aux droits, de contribuer à la prévention des expulsions et lutter contre le logement indécent". L'intégralité du rapport en trois parties est accessible sur le site de l'IGAS : www.igas.gouv.fr