Publicités trompeuses, des "faux constructeurs", défaut de certaines clauses obligatoires sur les contrats de construction... Alors que Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce et de l'Artisanat et Nathalie Homobono, directrice générale de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont fait le bilan des actions de la Répression des fraudes en 2015, l'administration a rappelé sa dernière enquête préoccupante sur les contrats de construction des maisons individuelles (CCMI).

52 avertissements, 18 injonctions et 10 procès-verbaux

"Dans le cadre de la présente enquête, les enquêteurs ont contrôlé 139 établissements, soit un taux de couverture supérieur à l'objectif de 5 professionnels par département (soit 100 établissements), et effectué 187 visites, indique la DGCCRF. Au final, 68 établissements présentaient une anomalie, soit un taux d'anomalies de 48,92% des établissements contrôlés." Sans compter que les contrôles ont donné lieu à la rédaction de 52 avertissements, 18 injonctions et 10 procès-verbaux. Bercy précise néanmoins que dans "toutes les entreprises visitées, les enquêteurs n'ont relevé aucun défaut de qualification professionnelle."

Ignorance de l'obligation d'immatriculation

La DGCCRF indique que les "enquêteurs ont souligné le fait que, souvent, les professionnels ignorent l'obligation d'immatriculation au répertoire des personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés." Rappelons que "l'obligation de conclure un CCMI avec fourniture de plan vise, selon les dispositions de l'article L.231-1 du CCH, tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau et hors d'air d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer." Elle s'applique également aux maisons en ossature bois et aux maisons préfabriquées. Dans ce cas, "le commencement des travaux sans contrat écrit, sanctionné à l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, a fait l'objet de 3 avertissements et 2 procès-verbaux", indique l'organisme.

Intervention de faux constructeurs parmi les bureaux d'études

L'enquête a, par ailleurs, fait apparaître l'intervention de faux constructeurs parmi les bureaux d'études contrôlés qui se présentent quant à eux comme des maîtres d'œuvre en faisant signer des contrats de maîtrise d'œuvre qui sont en fait des contrats de construction de maison individuelle. "On constate en effet que les prestations proposées ne sont pas individualisées, qu'il n'y a pas d'appel d'offre pour chaque client, les entreprises avec lesquelles travaille le maître d'œuvre sont systématiquement les mêmes et ces dernières lui versent des honoraires", ajoute l'étude. Enfin, l'enquête met en lumière des pratiques commerciales trompeuses (34 % des anomalies), qui ont donné lieu à 17 avertissements, 7 mesures d'injonctions et 3 procès-verbaux. "Maisons clés en mains", ou "projet chiffré sous 48h" Les enquêteurs ont ainsi constaté, à de nombreuses reprises, que les publicités (sur internet comme sur support papier) n'étaient pas en adéquation avec les services proposés par les professionnels. Prenons l'exemple des mentions entretenant la confusion entre maître d'œuvre et constructeur : certaines entreprises se présentent clairement comme des constructeurs de maison individuelle alors qu'ils n'en sont pas. Autres exemples : "Dans d'autres cas, l'activité n'est pas clairement décrite et les déclarations sont ambiguës. De nombreux documents publicitaires mettent en avant des mentions qui laissent penser que l'entreprise se charge de l'intégralité de la construction, alors même que ce n'est pas le cas, telles que 'constructions personnalisées réalisées par des artisans locaux', 'maisons clés en mains', 'projet chiffré sous 48h', 'nous concevons et construisons des maisons sur mesure', 'nos artisans réalisent votre villa'" rapportent les enquêteurs. Par ailleurs, selon la DGCCRF, beaucoup d'entreprises s'inscrivent dans les Pages jaunes à la rubrique "constructeurs de maison individuelle" alors même que ce n'est pas leur activité principale ou qu'ils exercent une tout autre activité (maçonnerie, charpente,...).