Le DPE joue un rôle clé dans la lutte contre les logements énergivores, appelés passoires thermiques, en influençant directement les prix de vente, les loyers et l'obligation de travaux pour les propriétaires. Cependant, les critiques se multiplient concernant sa fiabilité et son application. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires, Valérie Létard, ministre en charge du Logement, a présenté un plan d'actions pour éviter les "DPE de complaisance". Pour restaurer la confiance dans le DPE, un plan structuré autour de 10 mesures et trois axes majeurs a été défini : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l'amélioration de la formation et de l'information.

1. Détection automatique des comportements suspects

Grâce à l'intelligence artificielle et des outils d'analyse statistique développés par l'Ademe, des anomalies seront repérées (ex : DPE systématiquement à la limite entre deux classes, évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés en un temps anormalement court). En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l'organisme de certification. L'objectif est d'analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d'évaluer 10 000 diagnostiqueurs d'ici décembre 2025 avec un suivi continu par la suite.

2. Renforcement des contrôles sur site et sur dossier

Le nombre d'audits passera à 10.000 par an dès 2025, contre 3.000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an.

3. Sanction des diagnostiqueurs frauduleux

Les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d'avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction.

4. Surveillance accrue des organismes de certification et de formation

Le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d'accréditation (Cofrac). L'indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30%, avec un contrôle tous les 10 mois et non plus tous les 15 mois.

5. Vérification par géolocalisation

Chaque DPE doit d'ores et déjà être réalisé sur site et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n'est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l'Ademe.

6. Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs

L'affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l'évaluation.

7. Création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers

Une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d'un organisme de régulation, à l'image des ordres des médecins ou des avocats.

8. Mise en place d'une formation initiale post-bac

Un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Une mission a été confiée en ce sens à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil national de l'habitat. Aujourd'hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d'un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d'une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.

9. Développement d'un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur

Un QR code permettra aux propriétaires de s'assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont engagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d'examen au Sénat.

10. Authentification systématique des DPE

Dès septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l'Ademe pour vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l'agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE. Les professionnels du diagnostic immobilier saluent dans leur ensemble ces annonces, mais restent en attente et vigilants quant à savoir comment elles s'appliqueront concrètement.