Le fonds réparation fait partie des mesures prévues par la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), promulguée en février 2020. Celle-ci vise à réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, notamment en allongeant la durée de vie des appareils. Pour encourager les Français à faire réparer leurs appareils électroménagers, multimédia, outillages de jardin... de manière plus systématique, la loi mise sur une aide financière. En effet, diverses études, notamment menées par l'Ademe, ont mis en lumière que l'un des principaux freins à la réparation était le coût. Le seuil fatidique ? Un tiers du prix d'un appareil neuf - au-delà, de nombreux consommateurs préfèrent remplacer plutôt que faire réparer.

Des aides disponibles depuis décembre 2022

Le mécanisme d'aide lié au fonds réparation a été élaboré par les éco-organismes Ecologic et Ecosystem. Il ne s'agit pas d'aides ponctuelles mises en place pour une durée limitée ; elles ont vocation à durer dans le temps. Au total, l'enveloppe globale du fonds, définie par les pouvoirs publics, s'élève à 410 millions d'euros sur 6 ans.

Le "bonus réparation" est ainsi disponible pour les consommateurs depuis le 15 décembre 2022. Cette aide concerne 31 familles d'appareils parmi lesquelles les aspirateurs (balais, traîneaux, robots), les hottes, les caves à vin, les lave-linge, les réfrigérateurs et congélateurs, les fours encastrables, les machines à café, les perceuses/visseuses, les tablettes, téléphones portables, téléviseurs, appareils d'entretien du jardin...

Ces équipements ont été choisis en priorité selon plusieurs critères, notamment leur présence répandue dans les foyers, la gêne occasionnée en cas de panne et leur réparabilité élevée.

D'autres équipements s'ajouteront à la liste des appareils éligibles à partir de 2024 et les années suivantes. La liste ainsi que le montant des aides sont susceptibles d'évoluer au fil du temps.

Quelle aide pour réparer quoi ?

Le montant du soutien dépend naturellement du type d'appareil réparé, mais demeure fixe quel que soit le coût de la réparation. Ces aides ont été calculées pour couvrir environ 20% du coût moyen d'une réparation. On peut en trouver un tableau détaillé sur les sites des éco-organismes.

En voici quelques exemples : 25 € pour faire réparer un réfrigérateur ou congélateur, 15 € pour la réparation d'un aspirateur, 30 € pour un téléviseur, 20 € pour une hotte ou un four encastrable, 10 € pour une bouilloire ou un grille-pain...

À noter que pour la plupart des appareils, on peut bénéficier d'un soutien financier quel que soit le montant de la facture, dès lors qu'il dépasse le montant de l'aide. Les seules exceptions sont quelques équipements, dont la réparation sera aidée seulement à partir d'un certain seuil. Par exemple, on pourra bénéficier d'une aide de 45 € pour réparer un ordinateur portable à condition que la facture atteigne 180 €.
 

Faire appel à un réparateur labellisé, une condition sine qua non

Comme toutes les aides, ce "bonus réparation" n'est pas systématique. L'une des conditions sine qua non pour en bénéficier consiste à faire appel à un réparateur labellisé QualiRépar. Il s'agit du label créé pour l'occasion par les éco-organismes (la labellisation des professionnels est en cours actuellement).

Pour le consommateur, c'est un gage de fiabilité, puisque les professionnels auront été audités, l'audit portant à la fois sur les compétences du réparateur et sur la conformité de ses documents administratifs (habilitations notamment).

Au lancement du dispositif mi-décembre, le réseau comptait environ 500 réparateurs labellisés couvrant tout le territoire français. Ce réseau s'étoffera au fil du temps, les éco-organismes se fixant un objectif de 1.500 professionnels labellisés en 2023, au minimum.

Cette labellisation présente un autre avantage : faciliter l'accès à la réparation. En effet, parmi les autres freins identifiés, les Français craignent souvent d'avoir du mal à trouver un réparateur. Les professionnels labellisés QualiRépar seront répertoriés dans un annuaire, qui sera disponible sur les sites des éco-organismes Ecologic et Ecosystem dès le 15 décembre, ainsi que sur le site dédié au label. En fonction de l'appareil que vous souhaitez faire réparer, vous serez donc facilement orienté vers un professionnel qualifié proche de chez vous.

Vous ne payez que le reste à charge

En pratique, si toutes les conditions d'éligibilité sont réunies, le réparateur applique directement l'aide à la réparation sur son devis et sur sa facture. Le consommateur paie le reste à charge et n'a donc pas de démarche à réaliser pour en bénéficier. Gage au professionnel de se tourner vers les éco-organismes pour se faire rembourser le montant de l'aide.

Pour que ce dispositif remplisse sa mission, à savoir booster le nombre de réparations, il se devait d'être pertinent et simple pour les consommateurs. Il a été pensé pour lever les principaux freins à la réparation : coût, facilité d'accès aux réparateurs (grâce à l'annuaire), confiance (grâce au label). Quant aux conditions d'éligibilité, elles se veulent également assez simples à comprendre.

Sous quelles conditions peut-on obtenir une aide à la réparation ?

Les conditions d'éligibilité ont été établies par les éco-organismes de manière assez logique et claire pour les consommateurs.

• Pour commencer, la famille de produits doit être éligible, ce qu'on peut facilement vérifier sur les sites des éco-organismes où figure la liste détaillée.

• L'appareil à réparer doit appartenir à un particulier (les professionnels ne peuvent prétendre à cette aide) et avoir été acheté en France.

• L'équipement ne doit plus être couvert par une garantie (légale y compris garantie des vices cachés, commerciale, extension de garantie) ni par une assurance, car le but est de développer les réparations qui ne seraient pas déjà couvertes.

• En toute logique, un appareil qui ne disposerait pas de plaque signalétique ou numéro d'identification n'est pas éligible. Idem s'il ne respecte pas la réglementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes par exemple).

• La plupart des pannes sont éligibles. Les interventions éligibles ou non sont calquées sur le modèle des pannes habituellement couvertes dans le cadre des garanties. Aussi les interventions suivantes n'ouvrent pas droit à un soutien : les dommages d'ordre non fonctionnel (esthétiques notamment), les problèmes liés à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, le remplacement des consommables et accessoires (par exemple une batterie d'aspirateur balai, une ampoule, un accessoire de robot culinaire...) et les opérations de maintenance (notamment logicielles).

• Enfin, comme nous l'avons déjà évoqué, il est nécessaire de faire appel à un réparateur labellisé.