L'Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager, en leur infligeant une amende d'un montant total de 611 millions d'euros. Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l'émergence de distributeurs en ligne concurrents. Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d'Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.

Une décision venant compléter la sanction de 2018

Ces pratiques révélées notamment grâce à plusieurs indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont donné lieu, en 2013 et en 2014, à des opérations de visite, de saisie et en 2015, à une demande de clémence déposée par des sociétés du groupe BSH. En 2016, le rapporteur général adjoint avait disjoint une partie des faits relatifs à des pratiques d'entente horizontale, qui ont fait l'objet d'une procédure distincte et ont conduit à une décision du 5 décembre 2018 sanctionnant dix entreprises à hauteur de 189 millions d'euros.

Réduire la concurrence et maintenir des prix de vente élevés

Les dix fabricants et deux distributeurs concernés ont enfreint les règles de concurrence en mettant en place des pratiques verticales de fixation du prix de vente de détail. Les fabricants communiquaient des prix de détail aux distributeurs et contrôlaient leur bonne application, n'hésitant pas à recourir à des mesures de rétorsion (retard et arrêts des livraisons, mise en place de systèmes de ventes exclusives, etc.) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix.