Vous êtes iciAccueil » Construire Rénover » Construction neuve » Projet de construction : attention aux faux constructeurs et aux publicités mensongères
Acheter une maison, illustration © Christy Thompson - FOTOLIA
Selon une enquête menée par la DGCCRF, 58% des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité avec la loi. Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur. Un appel à la vigilance est donc lancé auprès des particuliers qui vont faire construire. Détails.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête qui risque d'inquiéter les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison. Cette enquête, menée afin de vérifier le respect des règles d'information et de protection des particuliers, révèle que plus de la moitié des établissements (58%) sont en non-conformité. La DGCCRF indique que les principales infractions relevées sont "liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur".
Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF ont mis à jour des manquements dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Si les enseignes dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles font bien signer ce contrat, en revanche, elle signale que ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels, qui ne font pas fait signer de CCMI en bonne et due forme. Dans ce dernier cas, elle précise que cela a donné lieu à des avertissements et des procès-verbaux.
Des anomalies dans les contrats
LA DGCCRF rappelle que certaines mentions sont obligatoires dans les CCMI et explique qu'en la matière l'enquête a révélé des anomalies comme l'absence de référence aux assurances professionnelles de l'entreprise. Les enquêteurs ont également constaté que les chiffres des travaux dont les particuliers se réversent l'exécution n'est pas toujours chiffré ou encore que l'attestation de garantie livraison n'est pas toujours indiquée. Alors que certains constructeurs dématérialisent les contrats, la DGCCRF a rappelé l'obligation de formaliser par écrit ce type de contrat. Les professionnels enquêtés ont été sensibilisés à cette disposition obligatoire. La modification du délai de rétractation, qui est passé de 7 à 10 jours, n'est pas "systématiquement prise en compte dans les contrats", indique aussi l'enquête. Et lorsqu'elle est mentionnée, les enquêteurs constatent que la référence au texte de loi ne soit pas la bonne.Des faux constructeurs dans le viseur
L'enquête note que l'obligation de préciser la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus est "inexistante chez les "faux constructeurs", ce qui est susceptible de générer un risque financier accru pour le particulier". Une obligation qui est en revanche bien respectée par les constructeurs de maisons individuelles, constate l'enquête. Mais qui sont ces "faux constructeurs" ? La DGCCRF explique qu'il s'agit "de professionnels, qui se présentent comme des maîtres d'œuvre, des bureaux d'études ou des entreprises générales du bâtiment, exercent une activité de constructeur de maison individuelle au sens des articles L.231 1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH)" mais qui n'en respectent pas les obligations. Ces "faux constructeurs" réalisent bien des travaux mais ne font pas signer de contrat de CMI en bonne et due forme", expliquent les enquêteurs. Ils soulignent aussi que "pour échapper aux obligations qui leur incombent", ces entreprises "n'exécutent pas les travaux de mise hors d'air et demandent à leurs clients de contractualiser avec d'autres entreprises pour ces travaux". Une pratique "particulièrement préjudiciable pour les particuliers", regrette la DGCCRF qui recommande à ces derniers d'être vigilants lors de la signature d'un CCMI et de vérifier, notamment, l'existence de la garantie de livraison à prix et délais convenus. La DGCCRF précise d'ailleurs que d'autres enquêtes seront menées sur cette problématique des "faux constructeurs".Des publicités parfois trompeuses
Enfin, l'enquête a permis de constater de nombreuses anomalies concernant les publicités. Les enquêteurs notent que certains termes utilisés sont source de confusion comme par exemple les indications "clé en main" ou "réalisation de dessins et de plans". D'autres préjudices portent sur l'inscription de références à des labels, des qualifications ou agréments dont l'entreprise n'est pas titulaire ou encore d'une expérience non justifiable. Découvrez en page suivante les réactions des professionnels du secteur à la suite de cette enquête...Projet de construction : attention aux faux constructeurs et aux publicités mensongères
Des enquêtes saluées par les professionnels du secteur...
Loin de se braquer par rapport à la réalisation de ces enquêtes et, surtout, à leurs résultats, les fédérations professionnelles du secteur saluent au contraire la démarche de la DGCCRF. "Nous sommes très satisfaits que la DGCCRF se penche sur les entreprises qui ne respectent pas la loi de 1990", nous a expliqué Dominique Duperret, délégué général de LCA-FFB. Sentiment partagé par la FFC (Fédération Française de constructeurs de maisons individuelle) et son président Gérard Lebesgue qui se dit ravi "que les enquêtes s'intensifient". "C'est un double satisfecit car ces enquêtes montrent aussi que nos entreprises de construction de maisons individuelles appliquent bien le contrat", complète Dominique Duperret.
A quand un toilettage de la loi de 1990 ?
"Il faut plus de contrôles", estiment les deux fédérations considérant qu'il en va de l'intérêt de tous, particuliers comme professionnels du secteur. La FFC rebondi sur cette enquête pour dévoiler ses propositions. Tout d'abord, elle souhaite que le constructeur de maisons individuelles, au sens du code de la construction et de l'habitat, soit reconnu pour "permettre au consommateur de faire un choix éclairé". Pour cela, la FFC demande l'instauration d'une carte professionnelle, précisant qu'elle serait en mesure de la délivrer.
Une proposition que LCA-FFB n'estime pas utile rappelant l'existence de la loi du 19 décembre 1990. "Certes, il y a des améliorations à faire", reconnaît Dominique Duperret. LCA-FFB a d'ailleurs déposé une série de propositions auprès de la DHUP pour la moderniser. Par exemple, il y a un problème d'interprétation sur l'échelonnement des paiements, nous confie-t-il.
De la même manière, la notice descriptive date de 1990, il faut qu'elle prenne par exemple en compte l'évolution des modes constructifs et des matériaux. Bref, la loi "a besoin d'être toilettée", souligne le délégué général de LCA-FFB. Il rappelle aussi le rôle des banques auprès des particuliers. La loi prévoit en effet que les banques vérifient que le contrat respecte bien les clauses fixées par la loi. Les contrôles de la DGCCRF doivent donc se poursuivent, c'est en tout cas le souhait des représentants de constructeurs de maisons individuelles.
Des enquêtes saluées par les professionnels du secteur...
Articles qui devraient vous intéresser
