Des solutions viables ? Face à ce diagnostic, la mission préconise quelques solutions comme "faire évoluer dans un sens plus performantiel" la forme de la réglementation. Ou encore, "harmoniser le fonctionnement des commissions d'accessibilité" afin de faire émerger une doctrine nationale explicite pour l'application des règles. Pour le logement neuf, elle suggère la notion "d'adaptabilité des constructions" et met en avant celle de "visitabilité". Elle recommande également une "révision rapide des exigences pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants". Dans tous les cas, elle demande, pour ces structures, le "maintien de l'échéance du 1er janvier 2015, mais avec une révision du contenu de l'objectif à atteindre (...)" et ne remet aucunement en cause l'objectif ultime fixé par la loi. Pour cela, la mission évoque la construction d'un échéancier "plus réaliste" au regard des possibilités des collectivités et des entreprises. Le rapport de la mission conjointe du CGEDD, de l'IGAS et du CGEFi, et les propositions qui en émanent, "visent à trouver un nouveau point d'équilibre, supportable par les différents secteurs concernés, mais garantissant le maintien d'une dynamique forte pour l'accessibilité", tant pour les bâtiments neufs que pour les ERP. La ministre veut y croire, même si elle sait la chose difficile Quelques semaines après cette remise de rapport, Marie-Arlette Carlotti, a réaffirmé ce 2 octobre: "Je veux maintenir l'échéance de 2015". La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a félicité de même, la décision du Chef de l'Etat de faire en sorte que chaque texte de politique publique compote un volet Handicapés. Mais elle a redit également ne pas se voiler la face sur l'accessibilité des bâtiments publics : "Il faut dire la vérité : l'échéance de 2015 sera difficile à tenir", a-t-elle déclaré. D'où la mission parlementaire confiée, à Mme Campion, sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif. D'une durée de 3 mois, cette mission permettra de "fixer un échéancier et un plan d'actions crédible". Et de confirmer : "A l'issue de ce rapport, début 2013, j'annoncerai des mesures précises". Enfin, elle a également redit sa satisfaction de voir qu'en cette période de tension budgétaire,"la solidarité avec les personnes handicapées voit ses moyens augmenter de 6.3% dans le projet de loi de finances et de 3.3% dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale." Une autre bonne nouvelle... Parmi les dernières initiatives, retrouvez en page suivante, celle des architectes, qui se sont engagés, via une charte, signée avec des associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Mercredi 19 septembre, l'Ordre des Architectes, l'Association des paralysés de France (APF), l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ont signé une charte d'engagement en faveur de la conception universelle et de l'accessibilité à tout et pour tous. Prendre en compte toutes les déficiences et adapter la qualité d'usage du bâti : telle est la vocation de cette charte qui a pour but de remettre, en effet, la qualité d'usage et les exigences de l'accessibilité universelle au cœur du débat, reposant sur une démarche fondée sur le dialogue, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

La concertation pour mieux se comprendre

Fort du constat que la réglementation "accessibilité" - issue de la loi du 11 février 2005 - a été mise en place avec trop peu de pédagogie et de visibilité de la part des pouvoirs publics, qu'elle est, en outre, vécu comme une contrainte, et que la technique prend plus souvent le pas sur la qualité d'usage, les signataires de la charte ont souhaité entreprendre une nouvelle démarche qui repose sur trois principes : - la mise en place d'un comité de l'accessibilité, lieu de débat et de conciliation : il s'agira d'identifier et de recenser les bonnes pratiques prenant en compte la réalité des bâtiments sur l'ensemble du territoire, et d'apporter des réponses adaptées et sur-mesure ; - renforcer la formation continue des professionnels : aller au-delà des règles de l'art habituelles et faire un effort particulier de conception lié à la qualité et au confort d'usage ; - disposer d'outils privilégiant la valeur d'usage : destinés aux professionnels et aux maîtres d'ouvrage, ils serviront à analyser et relayer les expériences remarquables auprès des réseaux, à analyser la réglementation, à établir un document synthétique pour les concepteurs, à recenser tous les points de vigilance liés à la prise en compte de la réglementation "accessibilité", et aussi à rédiger un guide des bonnes pratiques pour alimenter les réflexions des pouvoirs publics. Les signataires sont persuadés que c'est, main dans la main, que la qualité et le confort d'usage doivent être pris en compte pour une universalité de la conception et pour l'accessibilité à tous et pour tous.