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DPE
Benoist Apparu a présenté ce mercredi son projet de loi relatif à l'affichage obligatoire dès le 1er janvier 2011, dans les annonces de vente ou de location d'un logement du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Le projet prévoit des sanctions en cas de non respect, jusqu'à l'annulation de la transaction. Le ministère de l'Ecologie se veut dur sur ce sujet, pour insuffler une "valeur verte" à l'immobilier.
Les propriétaires et professionnels de l'immobilier savaient déjà qu'ils auraient l'obligation, dès 2011, d'afficher le Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces de vente et de location. Désormais, cette obligation est soulignée par de possibles pénalités : en cas de non affichage, la loi prévoit l'annulation de la transaction ou la réduction du prix, et au plan pénal, une amende de 37.500 euros et un maximum de deux ans de prison. C'est ce que prévoit le projet de loi présenté ce mercredi par Benoist Apparu en Conseil des Ministres, remis peu avant à la presse.
"Introduire la valeur verte sur le marché"
L'objectif de cette mesure prise par le ministère de l'Ecologie est "d'améliorer l'information des Français et d'introduire la valeur verte sur le marché immobilier". Pour Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, il s'agit d'une "vraie révolution sur le marché immobilier". Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, parle même d'une mesure "plus importante que le bonus-malus écologique pour les voitures", en raison de l'importance que représente l'investissement dans un bien immobilier.
Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les ventes de logements et 2007 pour les locations. Il classe les biens selon sept catégories, A représentant le logement le moins consommateur en énergie (50 kWh/m2/an, soit 250 euros) et G le plus énergivore (450 kWh/m2/an, soit 2.250 euros). A l'heure actuelle, la moitié des logements figure dans les catégories A à D. Lors d'une vente, ce diagnostic doit figurer dans les contrats au même titre que les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques et installations intérieures de gaz et d'électricité. Dans les contrats de location, il est obligatoire aux côtés des constats plombs et risques naturels technologiques.
etiquetage exemple annonce © Ministère du développement durable - DR
Exemple d'annonce immobilière en vitrine d'une agence immobilière à compter du 1er janvier 2011.
Exemple d'annonce immobilière en vitrine d'une agence immobilière à compter du 1er janvier 2011.
Les diagnostiqueurs devront s'auto-réguler
Le coût d'un DPE varie entre 60 et 150 euros, "ce qui porte la facture de l'ensemble des diagnostics obligatoires à 450 euros pour un F3", calcule Jean-Pierre Molia, président de la Fédération du diagnostic du bâti (Fneci). Depuis 2006, quatre millions de DPE ont été réalisés. Répondant aux critiques sur le manque de professionnalisme d'un certain nombre de diagnostiqueurs, Jean-Pierre Molia explique que "le DPE n'est pas une science totalement exacte aujourd'hui et cela prend du temps pour la profession de s'auto-réguler". Le gouvernement, de son côté, compte renforcer le DPE, portant à 60 le nombre de critères figurant dans ce diagnostic (contre 30 actuellement). Pour assurer le sérieux des diagnostiqueurs, ces derniers devront aussi posséder un niveau licence en technique du bâtiment. le DPE.Les annonces immobilières devront afficher le DPE
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Sanction ou pas sanction ?
La semaine passée, lors de la présentation du projet de décret aux professionnels, il en ressortait que le non affichage n'incluait pas de sanctions spécifiques. Pourtant, le secrétaire d'Etat en présente un certain nombre. La raison se trouve dans le type de sanctions prévues, comme l'explique et le dénonce la Fédération du Diagnostic du Bâti (FNECI), dans un communiqué ce vendredi : "Le texte, en l'état, ne prévoit aucune sanction pour les contrevenants". Et de poursuivre : "Alors, certes, Monsieur Apparu évoque, en cas de défaut d'affichage de l'étiquette énergétique, la possibilité de lourdes sanctions pour dol [vice caché, ndlr] ou publicité mensongère. Mais ces sanctions seront toujours issues du recours d'un particulier lésé, cependant que l'absence d'étiquette, en soi, ne fait encourir aucune sanction." Et d'ajouter, "pourquoi ne pas avoir assorti l'obligation de mesures répressives spécifiques et automatiques, comme c'est le cas pour l'interdiction du commissionnement ? Au moins, ne serait-ce pas plus clair si le décret comportait une référence à ces sanctions ?"