Passer du tarif dégressif - plus je consomme, moins je paie - à progressif - plus je consomme de l'énergie, plus ma facture sera lourde. C'est toute l'ambition de la proposition de loi déposée par François Brottes, député de l'Isère et président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée. Mais qu'entend-on exactement par tarif progressif ? Il s'agit de facturer à bas prix les premiers volumes de gaz naturel ou d'électricité consommés, puis d'augmenter les prix par paliers successifs. Objectif : réduire la précarité énergétique mais, également, sensibiliser aux économies d'énergies afin de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. En pratique, le système fonctionnera un peu comme un bonus-malus, selon la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho. "Passé un certain forfait de nécessité pour s'éclairer, pour se chauffer, le système sera plus on consomme, plus on paye", a précisé la ministre. Les énergies en "réseaux" comme l'électricité et le gaz naturel seront touchées en priorité par ce tarif mais les énergies "hors réseaux", comme le fioul par exemple, devraient par la suite être englobées dans le procédé. D'autant plus qu'elles ne sont pas concernées par les tarifs sociaux. La facture sera établie en fonction de trois paliers de consommation d'énergie : le premier "de base", sera le moins cher "en dessous des tarifs actuels" ; au-dessus on parlera de palier de confort, puis le dernier, le plus élevé, s'appliquera en cas de surconsommation non nécessaire.

Des freins à dépasser

Reste que le système, basé sur différents critères comme le nombre de personnes composant une famille, la zone climatique du lieu de résidence, le mode de chauffage, l'isolation thermique du logement etc., ne devrait pas être facile à mettre en place. En effet, par exemple, tous les logements ne sont pas dotés de compteurs individuels et, par conséquent, il sera difficile de connaître les dépenses et consommations exactes. Autre question soulevée : qui vérifiera les critères d'attribution ? Actuellement, ce sont les caisses d'allocations familiales qui sont en charge de l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, en lien avec les fournisseurs. En sera-t-il de même pour le tarif progressif ? La question est lancée. Les associations de consommateurs restent, en règle générale, assez vigilantes sur les conditions de mise en oeuvre. D'autre part, certaines associations tiennent à souligner l'importance de la rénovation thermique. Ainsi, Bruno Genty, président de France nature Environnement, déclare : "La mise en place d'une tarification progressive de l'énergie est une nécessité à condition qu'elle s'accompagne d'une politique volontariste en matière de rénovation thermique. C'est cette politique qui contribuera à une réduction durable de la consommation d'énergie, seul moyen d'amortir l'augmentation inéluctable de son coût. Nous regrettons cette précipitation qui ne traduit pas une très grande cohérence dans l'action gouvernementale." A noter que cette réforme ne devrait pas intervenir dans les semaines à venir puisque la priorité demeure l'emploi et le logement. Malgré tout, la proposition est inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, qui débutera le mardi 11 septembre. Néanmoins, la date de l'examen du texte n'a pas encore été fixée. Résultat : l'adoption ne devrait pas avoir lieu avant début octobre pour une mise en place de toute façon pas avant fin 2013. François Brottes explique sa proposition de loi dans une vidéo mise en ligne sur Dailymotion par son groupe parlementaire (SRC - socialistes) à l'Assemblée. Découvrez-la ci-dessous :
François Brottes : vers une tarification... par GroupeSRC