La commission de régulation de l'énergie a rendu public ce 24 octobre son rapport concernant la tarification du gaz et ses modalités de calcul. Le gendarme de l'énergie demande la suppression des tarifs fixés pour les entreprises, ainsi que leur disparition pour les particuliers. Et dénonce des pratiques "hors la loi".
Dans son dernier rapport publié vendredi dernier (le 21 octobre), la Commission de régulation de l'énergie a relancé le débat sur les tarifs réglementés du gaz, en proposant une suppression de ceux-ci pour les entreprises - où 95% des volumes relèvent déjà d'offres de marché, précise l'AFP - et soulignant qu'ils ne sont pas forcément bénéfiques pour le consommateur.
L'institution fait aussi valoir que dans de nombreux pays d'Europe, "
les prix sont libres et les Etats se contentent d'un simple contrôle", ajoutant que la France se situe dans "
le haut de la fourchette" concernant les prix du gaz. En outre, la CRE préconise une extension des tarifs sociaux en cas de disparition des tarifs réglementés.
Suite à l'annonce récente du
gel des tarifs, la CRE avait rendu un
avis défavorable, soulignant que les prix auraient dû augmenter de l'ordre de 5 à 10%, comme la loi l'exigeait. GDF Suez avait même déposé un recours en Conseil d'Etat contre ce gel décidé par son principal actionnaire, l'Etat.