Tarifs du gaz : le nouveau schéma tarifaire proposé par la CRE

    Publié le 28 octobre 2011
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    La commission de régulation de l'énergie a rendu public ce 24 octobre son rapport concernant la tarification du gaz et ses modalités de calcul. Le gendarme de l'énergie demande la suppression des tarifs fixés pour les entreprises, ainsi que leur disparition pour les particuliers. Et dénonce des pratiques "hors la loi".
    Dans son dernier rapport publié vendredi dernier (le 21 octobre), la Commission de régulation de l'énergie a relancé le débat sur les tarifs réglementés du gaz, en proposant une suppression de ceux-ci pour les entreprises - où 95% des volumes relèvent déjà d'offres de marché, précise l'AFP - et soulignant qu'ils ne sont pas forcément bénéfiques pour le consommateur.
    L'institution fait aussi valoir que dans de nombreux pays d'Europe, "les prix sont libres et les Etats se contentent d'un simple contrôle", ajoutant que la France se situe dans "le haut de la fourchette" concernant les prix du gaz. En outre, la CRE préconise une extension des tarifs sociaux en cas de disparition des tarifs réglementés.
    Suite à l'annonce récente du gel des tarifs, la CRE avait rendu un avis défavorable, soulignant que les prix auraient dû augmenter de l'ordre de 5 à 10%, comme la loi l'exigeait. GDF Suez avait même déposé un recours en Conseil d'Etat contre ce gel décidé par son principal actionnaire, l'Etat.
    Verbatim : Les préconisations de la CRE sur le nouveau schéma tarifaire pour le gazissue de sa mission d'expertise, la CRE recommande d'adopter un nouveau schéma tarifaire avec en priorité :
    - un élargissement du périmètre d'approvisionnement pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés, afin que ces coûts soient plus représentatifs du portefeuille européen de GDF Suez, à travers principalement l'inclusion de sources de Gaz naturel liquéfié dont un débouché naturel est le marché français ou européen,
    - l'accroissement de la part des approvisionnements indexée sur le marché. Une augmentation de la pondération du prix de marché du gaz dans la formule tarifaire à 30% permettrait de parvenir à une formule plus représentative du portefeuille d'approvisionnements de GDF Suez,
    - le partage entre l'opérateur et les consommateurs des écarts significatifs constatés a posteriori, sous réserve de respecter le principe de couverture des coûts."
    Voir le rapport de la CRE en ligne
    Tarifs du gaz : le nouveau schéma tarifaire proposé par la CRE
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