L'Anah et le ministère chargé du Logement ont précisé, ce 3 février, les modalités pratiques d'obtention des subventions auxquelles les particuliers peuvent prétendre dans le cadre de MaPrimeRénov', désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, mais aussi aux propriétaires bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés.

L'Anah, qui gère la distribution de MaPrimeRénov', et donc, la gestion des dossiers de demande de subvention, s'est donné comme objectif d'améliorer leur prise en charge, en termes notamment de rapidité de traitement. Après avoir relevé les principaux points bloquants dans la constitution des dossiers, qui obligent à des demandes complémentaires chronophage à la fois pour l'administration, les professionnels et les particuliers, l'agence livre leurs recommandations pour assurer "la complétude des dossiers".

• Créer un compte utilisateur dans les règles

C'est le premier "point de vigilance". C'est en effet à la création du compte utilisateur que les ennuis peuvent commencer pour les particuliers. Afin d'éviter retards et blocages, l'Anah demande de "ne pas créer de compte à la place des bénéficiaires, et de respecter les pratiques de l'utilisation des mandats". A ce titre, l'agence précise qu'il n'existe pas de registre des mandataires, ceux-ci étant simplement "ceux qui se livrent à une activité de mandat". Charge au mandant de s'assurer du respect des pratiques.

• Les documents fournis doivent être aux nom et prénom du demandeur désigné

"Trop de dossiers ont des documents à différents noms, ce qui entraînera systématiquement un échange avec les demandeurs", explique Vincent Perrault, chef du "lab innovation" de l'Anah. Ou encore, l'adresse du logement à rénover : de trop nombreuses incohérences obligent à bloquer les dossiers le temps de clarifier la situation.

• Des devis le plus précis possible

Un grand nombre de difficultés provient des devis et factures. En effet, ils seraient souvent trop imprécis pour remplir les critères techniques permettant d'identifier les aides associées.

L'agence rappelle donc aux professionnels qu'ils doivent "décrire clairement la nature des travaux et rendre autant que possible compréhensible le respect des critères techniques". Charge, là encore, aux particuliers de faire respecter ce prérequis.

• Plus de cohérence avec les certificats d'économie d'énergie (CEE)

Les CEE posent d'autres difficultés aux services de l'Anah. Ces certificats, qui sont un mode de financement des travaux, non pas sous forme de subvention publique mais d'aide de la part d'entreprises privées, rentrent dans le calcul du montant de MaPrimeRénov', notamment parce que celle-ci est plafonnée en prenant en compte toutes les aides reçues (collectivités, service Sare, et CEE).

Or, il arrive assez régulièrement que les informations précontractuelles fournies dans les justificatifs du dossier MaPrimeRénov' ne soient pas en cohérence avec les informations déclarées dans le plan de financement et celles figurant dans les cadres de contribution. Un point à surveiller si on ne veut pas subir de nombreux échanges avec l'administration.

• Un RIB au nom du demandeur

Certains dossiers posent également problème à cause d'un relevé d'identité bancaire (Rib) ne correspondant pas aux nom et prénom du demandeur. "Les noms des conjoints ou ceux sans prénom ne passent pas", prévient l'Anah.