Par une décision publiée le 26 mai au Journal officiel, le gouvernement a statué sur les nouveaux tarifs qui rémunèrent ERDF, filiale d'EDF qui assure la distribution d'électricité au consommateur, pour la période 2009-2013. Elle entérine ainsi la modification rétroactive du tarif d'utilisation des réseaux électriques à basse et moyenne tension, exploitées par ERDF, telle qu'elle a été proposée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, cette annonce fait suite à l'annulation, le 30 novembre dernier, par le Conseil d'Etat des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe 3 *) - qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par les ministres de l'Energie et de l'Economie sur proposition de la CRE. Il estimait ainsi que la méthodologie retenue par le régulateur pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF n'était pas pertinente.

Quel gain ?

Le Turpe correspond à 33% du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité et rémunère le transport et la distribution d'électricité. Selon le Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication), 11,4 milliards d'euros/an sont payés par les usagers dont 8,4 versés à ERDF pour la partie distribution. Restait à savoir à combien s'élevait le trop plein perçu et si remboursement il y aurait. C'est désormais chose connue puisque la CRE a en effet revu sa copie et a annoncé dans une délibération publiée au JO du 26 mai que la nouvelle méthode conduit à un différentiel cumulé de 40 M€ en faveur des utilisateurs. Concrètement, souligne l'AFP, le tarif rétroactif sera inchangé pour la période d'août 2009 à mai 2013, afin de ne pas avoir à recalculer les factures d'électricité correspondantes. Il sera en fait diminué de 2.5% pour les deux mois restant (juin et juillet) de manière à répercuter le différentiel sur les consommateurs. Le client résidentiel ne bénéficiera, au final, que d'une ristourne inférieure à un euro par foyer. On est bien loin des sommes avancées après la décision du Conseil d'Etat.