Nommé "réforme du marché de l'électricité ", cet avant-projet de loi révélé par l'AFP indique, dans l'article 2, que "la structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ". En effet, les récentes chutes de température de ces dernières semaines ont pu générer des pics de consommation, notamment le soir en raison du fort équipement des Français en chauffage électrique. Cela oblige donc l'Etat à acheter de plus en plus d'électricité à l'étranger et à recourir à des moyens de production chers et polluants, telles que les centrales à charbon ou au fioul, commente l'AFP. Cependant, le ministère de l'Ecologie a tenu à faire une précision, suite à certaines ambiguïtés parues depuis la révélation de cet avant-projet de loi : "Il n'est pas question d'une quelconque augmentation des tarifs de l'électricité lors de pics de consommation (saison hivernale ou pas), l'article 2 propose de pérenniser, dans le cadre de cette réforme, ce que les Français connaissent déjà, les tarifs heures creuses / heures pleines. De la sorte, les Français seront assurés de pouvoir bénéficier, dans la durée et s'ils le souhaitent, de tarifs incitatifs pour limiter leur consommation ". S'il n'est donc pas question d'une augmentation des tarifs à proprement dit,"le but est de mettre en place une tarification plus représentative des coûts et des émissions de Co2", a précisé un représentant des fournisseurs d'électricité.

Le rôle de la CRE se renforce

Lors de la présentation du texte, mardi, par la Direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) à un parterre d'acteurs du marché de l'électricité, il a également été dit que "les tarifs réglementés seront désormais fixées sur 'propositions motivées' de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces propositions seront 'réputées acquises' au bout de trois mois sauf en cas d'opposition du ministre de l'Energie ou du ministre de l'Ecologie". La CRE avait jusqu'à présent un simple rôle consultatif puisque les tarifs réglementés appliqués à 95% de la population françaises sont fixés par les deux ministres cités plus haut. Parmi les annonces, le texte confirme la disparition des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises "à partir du 31 décembre 2015", comme l'avait annoncé le gouvernement en septembre dernier. Des tarifs, globalement inférieurs au marché, qui sont très critiqués par la CRE qui juge qu'ils sont une aide de l'Etat envers les entreprises du pays. L'AFP indique enfin que ce projet de réforme, censé stimuler la concurrence dans le secteur, devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2010, mais que plusieurs mois de retard cumulés retarderaient son application vers la mi-2011.