La loi Brottes revient. La proposition du député P.S. François Brottes sur une tarification progressive de l'énergie et l'instauration d'un bonus-malus sur la consommation a été modifiée et votée, ce mercredi 9 janvier, en commission à l'Assemblée nationale. Rejeté par le Sénat, à la fin du mois d'octobre 2012, le texte étend les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Il instaure également un système de bonus-malus basé sur la consommation. Remaniée, la proposition de loi doit maintenant de nouveau être débattue à l'Assemblée à partir du 17 janvier prochain. Parmi les changements apportés, le volume de base de la consommation ne sera plus calculé sur les "besoins de base" mais sur le niveau consommé par le quart des foyers les plus modestes. Indexé sur la composition du ménage, et sur la situation géographique du foyer, il sera également modulé en fonction du type d'énergie utilisé. Les résidences secondaires seront concernées, mais le volume de base sera fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule, et, si elles sont assujetties au malus, elles ne pourront toutefois pas bénéficier d'un bonus. Ce malus justement, disposera de deux niveaux : un niveau bas, dit "pédagogique", pour les ménages consommant légèrement plus d'énergie que le volume de référence, et un niveau haut, plus pénalisant, pour un dépassement de plus de 300 % du volume de base.

De nombreux amendements

Mais le Front de Gauche et les écologistes se sont inquiétés de l'impact de cette mesure sur les ménages les plus pauvres. C'est pourquoi, pour les foyers éligibles aux tarifs sociaux, le malus pourra être diminué. Cependant, les dispositions permettant aux locataires de logements mal isolés de faire prendre en charge une partie de leur facture énergétique par leurs propriétaires, ont été supprimées. Le manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique a été invoqué pour motiver cette décision. La collecte des données, quant à elle, ne sera pas confiée à l'administration fiscale mais à un organisme ad hoc. Et, à la demande de l'opposition, les départements interviendront dans le recensement des ménages précaires pour l'attribution des tarifs sociaux. Concernant les amendements de modification de la réglementation de l'énergie éolienne, réclamée par les professionnels du secteur, ils n'ont pas été défendus et seront discutés dans l'hémicycle : le Conseil constitutionnel pourrait les censurer pour absence de lien avec le fond du texte. L'instauration du système de bonus-malus est pour l'instant fixée au 1er janvier 2015, mais en termes de facturation, elle ne sera ressentie qu'un an plus tard, à partir du 1er janvier 2016. Le chemin est donc encore long pour les ménages énergétiquement précarisés.