Dans un rapport concernant la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formule un certain nombre de recommandations liées aux tarifs sociaux de l'électricité ou aux mécanismes de soutien des énergies renouvelables, des dispositifs souvent jugés complexes ou inefficaces. Ségolène Royal a accueilli très favorablement toutes ces remarques en assurant que nombre de propositions rejoignent celles déjà formulées par le gouvernement auquel elle appartient. Sur les tarifs sociaux, "la CRE souligne la complexité du dispositif actuel ainsi que ses coûts de gestion élevés", justifiant la création du chèque énergie, qui s'y substituera. La ministre de l'Ecologie remarque : "Il ne nécessitera pas de croisement complexe de base de données qui font que de nombreux éligibles ne bénéficient pas aujourd'hui des tarifs sociaux". Elle fait également valoir que tous les moyens de chauffage seront concernés (électricité, gaz, fioul, bois) et pourront être réglés par ce chèque, de même que d'éventuels travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Révision des mécanismes de soutien aux renouvelables

Pour le soutien aux EnR et à la cogénération, la CRE recommande de privilégier des mécanismes fondés sur la mise en vente directe de l'électricité produite sur le marché. Une disposition prévue dans la loi de transition énergétique (article 23), qui permettra, selon le ministère, "une meilleure intégration des énergies renouvelables (...) nécessaire à la poursuite de leur développement". La politique publique de soutien devrait également être revue "en renforçant les modalités d'encadrement, de suivi et de contrôle des installations", notamment lors des mises en service. La CRE demande également l'instauration d'un outil de planification des investissements dans les moyens de production énergétique et de maîtrise de la demande dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-COM). Des initiatives reprises dans la loi de transition qui met en place une programmation pluriannuelle de l'énergie, y compris dans les territoires d'Outre-mer. De même, un "comité de gestion de la CSPE", sera chargé de suivre les charges financées par cette contribution. Le but ? Poursuivre le développement des EnR sans impacter la facture du consommateur. Rappelons que la Cour des comptes avait évalué, en 2013, le coût de la CSPE à plus de 40 Mrds € sur la période comprise entre 2012 et 2020, période où elle aura doublé et atteindra les 7 Mrds €/an. Le gouvernement a cependant d'ores et déjà prévu de plafonner la contribution en 2015, "pour préserver la facture énergétique des Français" en s'appuyant sur le code de l'énergie (art. L 121-13). La CSPE, qui était fixée à 16,5 €/MWh en 2014, passera à 19,5 €/MWh en 2015, soit 6,5 € de moins que la recommandation de la CRE.