La loi du 19 décembre 1990 relative au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) organise les relations entre le maître d'ouvrage et son constructeur. Depuis cette date, le professionnel en charge de la construction d'une maison individuelle est tenu d'apporter la garantie de livraison aux prix et délais convenus. Etant donné l'enjeu que représente un tel texte, l'Anil (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) a décidé de surveiller régulièrement son application. Une vigilance accrue qui a permis, cette année encore, de mettre en évidence un certain nombre de dysfonctionnements.

Les abus décelés en 1996 persistent

Malgré "une amélioration du formalisme du contrat", il semble en effet que certaines pratiques illégales, repérées dès l'entrée en vigueur de la loi, n'aient toujours pas disparues. Certains abus persistent au niveau des travaux réservés c'est-à-dire des travaux que le maître d'ouvrage - le client - "se réserve" le droit de faire exécuter ou pas dans les quatre mois suivant la signature du contrat. Il s'agit généralement d'opérations secondaires de type décoration, revêtement de sol ou isolation de la toiture. Seulement voilà : pour diminuer le coût global des travaux, les constructeurs n'hésitent pas à inclure sur la liste des travaux réservés des travaux de gros-œuvre. Le problème étant que l'entreprise peut alors facturer des prix supérieurs à ceux mentionnés dans le devis et, plus grave, ne pas respecter les délais d'exécution mentionné dans le contrat de construction. L'autre pratique frauduleuse pointée du doigt par l'ANIL concerne les avenants c'est-à-dire les modifications apportées postérieurement à la signature du contrat. Selon elle, "certains constructeurs utilisent les avenants pour mettre à la charge du maître d'ouvrage des éléments indispensables ou nécessaires au respect des règles techniques ou d'urbanisme". Une démarche malhonnête qui aboutit, là encore, souvent à des dépassements par rapport au budget initial. En outre, en cas de sinistre, l'assureur refusera de couvrir les travaux de réparations portant les modifications faîtes par avenant.

A quand une application de la loi ?

Plus alarmant encore, l'Anil note la généralisation de l'absence d'étude de sol et de fondations adaptées, la non-souscription d'une assurance dommages ouvrages - à cause de son coût - et la remise des clés conditionnée à la réception sans réserves de telle sorte que le constructeur peut exiger de la totalité du prix le jour de la livraison. Autant de points noirs qui font réclamer à l'Anil, comme elle l'avait déjà fait en 2004, une meilleure application de la loi. D'ailleurs, même si elle reconnaît volontiers que le texte a permis d'assainir le marché de la maison individuelle et reste par conséquent à ce jour le contrat le plus protecteur pour le maître d'ouvrage, elle invite à la vigilance ceux qui font le choix de construire.