Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, paru au Journal Officiel du 8 mai 2016, définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie. Ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie, qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie sera attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permettra à ses bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...) et même, s'ils le souhaitent, de financer une partie des travaux d'économie d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Jusqu'à 227 euros de réduction

Le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation doit être inférieur à 7.700 €, au titre de la résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le chèque énergie est ainsi émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée, sa valeur faciale étant déterminée par les revenus et la composition du ménage. Le montant peut aller de 48 euros (pour un revenu compris entre 6.700 et 7.700 euros pour un ménage d'une personne) à 227 euros pour un ménage aux revenus inférieurs à 5.600 euros et composé de deux personnes ou plus. Avec le chèque énergie, un ménage pourra ainsi effectuer une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, ou une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement d'équipements, matériaux ou appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts. C'est l'Agence de services et de paiement qui fera connaître au demandeur, après examen de son dossier, avant le 1er février de chaque année, le montant prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours. Le dispositif est actuellement en phase d'expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes d'Armor et du Pas-de-Calais.