En cas de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux pour les rendre habitables, il est aujourd'hui obligatoire de réaliser aussi des travaux d'isolation thermique. C'est ce que l'on appelle les "travaux embarqués". Concernant l'isolation par l'extérieur (ITE), qui permet de traiter plus facilement les ponts thermiques et d'éviter une perte de surface habitable à l'intérieur des logements, certains problèmes de non-conformité aux plans locaux d'urbanisme (PLU) auraient pu survenir.

Des dérogations au plan local d'urbanisme

Afin d'y répondre, le gouvernement a publié, ce vendredi 17 juin 2016, le décret n° 2016-802 "facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire". L'objet du texte : permettre des dérogations au plan local d'urbanisme afin de pouvoir implanter des saillies de façade ainsi qu'une isolation thermique des constructions, également en façade, ou une surélévation des toitures ("sarking"). C'est l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols qui disposera de ce pouvoir dérogatoire et les dérogations devront être accompagnées d'une note précisant leur nature et les justifiant du point de vue des performances visées.

Pas plus de 30 cm de débord

Les dépassements autorisés au-delà des limites du PLU, pourront atteindre 30 centimètres au maximum. Il est précisé que "l'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions (...) pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme". Le texte fait également mention, pour ces surépaisseurs et surélévations, d'une adaptation au mode constructif "et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture", afin de ne "pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant".