Alors que Sylvia Pinel vient de détailler le budget global consacré au logement, un rapport d'inspection de l'Igas (affaires sociales), l'IGF (finances) et du CGEDD (développement durable), publié vendredi dernier, le 30 janvier, par nos confrères des Echos, détaille plusieurs mesures choc pour réformer la politique du logement et au final faire des économies. Missionnés il y a un an pour scruter cette politique jugée trop coûteuse (46 Md€, 2% du PIB), les auteurs du rapport estiment que les résultats des aides qu'ils pointent du doigt "ne sont pas à la hauteur des attentes". Ils souhaitent ainsi rendre "inéligibles aux APL les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie et les ménages disposant d'un certain niveau de patrimoine". Ils veulent également "mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement". Ce qui pourrait dégager une économie de 400 M€ dès la deuxième année, selon eux. Dans le même temps, indique le quotidien économique, ils préconisent "la suppression pure et simple des aides à la pierre", que sont les subventions directes de l'Etat aux organismes HLM servant de fonds propres.

Contradictions

Surtout, ils demandent la suppression de la prime pour travaux de rénovation énergétique, ou encore de porter la TVA sur ces travaux de 5.5% à 10%. Autant de dispositions qui vont à l'encontre du discours actuel de la ministre du Logement relatif à la relance de la construction de logements. "Stupéfaite", la Capeb s'alarme de ces propositions et estime que 10 à 12.000 emplois pourraient être détruits si un rehaussement de la TVA sur les travaux entrait en application. C'est une modification fiscale qui contredirait également la demande de stabilité que prônent les auteurs du rapport, plaide la Confédération. "Le rapport d'inspection rendu public par Les Echos est un document de travail. Il n'exprime pas la position du gouvernement, mais il vient contribuer à sa réflexion", s'est défendu le ministère dans un communiqué. Rappelant que "la priorité du gouvernement, c'est la relance de la construction de logements pour répondre aux besoins des Français et le redémarrage d'un secteur essentiel de notre économie".

Pas une solution de substitution

Sylvia Pinel dit aussi "avoir anticipé et répondu à plusieurs de ces recommandations", notamment en renforçant la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux ou en facilitant l'accession sociale dans le parc social. Mais aussi en renforçant le PTZ et l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Quant aux APL, "un groupe de travail parlementaire sera constitué la semaine prochaine", assure le ministère. L'Union sociale pour l'habitat (USH) a aussitôt réagi et dénoncé les propositions relatives à la suppression des aides à la pierre et à la diminution des APL. La première serait "en totale contradiction avec l'engagement de doublement des montants des aides à la pierre pris par le Président de la République", s'insurge l'organisme. En même temps que ce serait "un signal extrêmement négatif" envoyé aux acteurs du secteur alors même que la production de logements sociaux est à la baisse. L'USH rappelle également que "seules les aides à la pierre permettent de garantir, dans le temps, des loyers bas". Avec un montant annuel actuellement de moins de 400 M€, "leur suppression (...) serait le signe d'un abandon par l'Etat de sa mission dans le domaine du logement pour tous", ajoute l'USH. Concernant la "mutualisation des fonds propres" que cite Sylvia Pinel, l'USH précise qu'"il n'est pas question que ce dispositif vienne se substituer aux aides de l'Etat".