Dans un entretien au journal La Croix, paru ce jeudi 10 juillet, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des handicapés, a reprécisé les modalités de l'ordonnance prévoyant des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports, qui devrait être publiée à la fin de l'été.

Amendes et poursuites pénales

Elle a, en outre, indiqué que "s'ils ne le font pas, ils écoperont d'une sanction de 2.500 € et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45.000 € d'amende". Et d'ajouter : "Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, déposer des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux". Dans le détail, la durée de l' Ad'Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie (voir encadré), étendue à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les bâtiments du patrimoine. La dérogation de 9 ans ne s'appliquera que pour le patrimoine complexe.