Vous êtes iciAccueil » Immobilier » Politique du logement » Logement social : le Parlement adopte définitivement le texte Duflot
duflot © Bernard Suard/MEDDE
Mardi soir, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi en faveur du logement social présenté par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Le texte final comporte toutefois quelques petites modifications. Détails.
La nouvelle version du projet de loi sur le logement social a été adoptée définitivement par le Parlement, ce mardi 18 décembre 2012, après un ultime vote du Sénat avec une majorité de gauche unie. En effet, le Sénat a voté conforme ce texte déjà adopté par l'Assemblée nationale.
S'il reste quasi identique au texte initial, une des principales dispositions n'a toutefois pas été retenue : l'obligation pour les petites communes (entre 1.500 et 3.500 habitants) de réaliser au moins 10% de logements sociaux. Cécile Duflot a cependant déclaré à l'AFP, que "ce texte n'est que la première pierre de l'édifice", ajoutant "qu'une grande loi sur l'urbanisme et l'habitat viendra ce printemps".
A noter que ce mercredi 19 décembre, les députés UMP ont saisi le conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le logement social.
Découvrez en page suivante, les principaux points à retenir du texte voté au Parlement.
Logement social : le Parlement adopte définitivement le texte Duflot
Les principaux points de la loi Duflot sur le logement social adoptée le 18 décembre
- Décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics s'ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux;
- Les baux emphytéotiques peuvent servir à la mobilisation du foncier public;
- Un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) ont l'obligation de porter à 25%, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire;
- Les communes ayant déjà fait l'effort de production de logement social peuvent garder le taux de 20%;
- Celles qui font l'objet d'un constat de carence ont l'obligation d'une part minimale de 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2;
- Une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier pilotera le dispositif en faveur de la mobilisation du foncier;
- Des pénalités multipliées par 5 pourront être appliquées par les préfets pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté;
- Le constat de vacance d'un logement est abaissé de 18 à 12 mois. Au-delà, il pourra être taxé ou réquisitionné;
- Un propriétaire aura un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition ne soit lancée.
Les principaux points de la loi Duflot sur le logement social adoptée le 18 décembre
Articles qui devraient vous intéresser
Le logement social, un bien de première nécessité ?
Le débat sur la TVA sur le logement social n'en finit pas de faire couler de l'encre. Cette fois, c'est en région Ile-de-France que ça se passe, avec l'appel lancé mercredi 19 décembre 2012 par la vice-présidente de la région, Emmanuelle Cosse, aux conseillers régionaux. Elle invite ainsi ses collègues "à signer la pétition pour que le logement social soit considéré comme un bien de première nécessité et soit donc assujetti à la TVA à 5%", cite l'AFP. Il est en effet prévu que le taux passe de 7 à 10% lors de la prochaine réforme gouvernementale. C'est lors du débat budgétaire régional qu'ont ressurgi les difficultés à construire du logement social dans la région IDF, qui compte 410.000 demandeurs en attente d'un HLM.Un pas en avant, deux pas en arrière
La question de la TVA dans ce secteur est d'actualité, d'autant que la ministre du Logement, Cécile Duflot, avait évoqué, il y a quelques jours, les conséquences lourdes que le passage de 7 à 10% du taux provoquerait sur le logement social. Une lueur d'espoir était née ce mardi 18 décembre 2012, avec l'amendement de la Commission des finances de l'Assemblée qui proposait de repousser d'un an l'application de la hausse du taux "pour les opération de construction et de rénovation". Malheureusement, le texte a été repoussé en séance dans la nuit. La bataille ne fait que commencer puisque la TVA est un sujet dont discuteront très bientôt les députés PS en charge de faire des propositions sur la typologie définissant les produits et secteurs soumis aux trois taux de TVA établis.