Le logement est de nouveau au centre de l'actualité en cette rentrée. La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a occupé les médias depuis lundi sur ce thème, avant de présenter officiellement ce mercredi son projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements. Annoncé le 31 août dernier par le Chef de l'Etat, le texte est désormais prêt. Et son contenu, qui a été depuis largement dévoilé, n'est pas une surprise. Au programme de ce projet de loi, deux idées majeures : la mise à disposition du foncier public pour la création de nouveaux logements ; le renforcement de la loi SRU pour la construction de logements sociaux. Ces deux engagements du président François Hollande sont donc la clé de voûte du texte. Ainsi, ils se veulent des éléments de réponse face à l'urgence sociale que représentent la pénurie de logements et leurs prix exorbitants, de même qu'une urgence économique pour un secteur du bâtiment qui souffre. L'idée est que "l'Etat mobilise le foncier et les collectivités territoriales prennent leurs responsabilités", souligne le dossier de presse du ministère. "La mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics permettra d'impulser ou de débloquer des opérations visant à construire des logements et notamment du logement social, tandis que la mobilisation des collectivités locales, par le renforcement des obligations résultant de l'application de l'article 55 de la loi SRU, imposera un effort de production supplémentaire dans les communes situées dans des zones tendues." Le ministère du Logement a publié sur son site www.territoires.gouv.fr la liste des terrains de l'Etat qui doivent être cédés aux collectivités pour construire des logements.

Sus aux zones tendues !

Car c'est bien dans ces "zones tendues" que l'Etat compte mettre en place sa nouvelle politique. Des zones où le coût du foncier peut atteindre parfois des sommets... Il entend ainsi modifier les règles actuelles de décote appliquées aux cessions destinées à la construction de logements sociaux. Le texte devra également préciser les contreparties qui permettront de garantir que l'effort consenti servira un motif d'intérêt général. De fait, l'avantage financier résultant de la décote devra être exclusivement et entièrement répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisés.  Concrètement, le dispositif de décote actuel - établi depuis 2005 - fait qu'un préfet peut décider qu'un terrain de l'Etat doit être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu'il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette mesure est aujourd'hui plafonnée à 35% dans les secteurs les plus tendus. "Le projet de loi vise à faire sauter ce plafond et permettre une décote pouvant aller jusqu'à 100% pour la part destinée au logement social", précise le texte. A terme, le gouvernement vise la construction de 110.000 logements sociaux, dont près de la moitié en Ile-de-France. Pour rappel, il avait indiqué qu'il prévoyait la cession de 930 sites, soit 2.000 hectares de terrains publics, un inventaire qui s'enrichira dans les mois à venir.

La mixité sociale en ligne de mire

Parallèlement, l'Etat a aussi décidé de renforcer le dispositif relatif à la loi SRU. Le seuil minimal de logements sociaux sera ainsi porté de 20 à 25% d'ici à 2025, là où le marché est particulièrement tendu. Les communes où un effort de production n'est pas nécessaire ne seront pas soumises à ce nouveau taux. Pour inciter davantage les collectivités, les pénalités seront multipliées par 5 pour celles qui ne respecteraient pas les objectifs triennaux de production de logements sociaux. D'autre part, le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches passera de 5 à 10%. Enfin, l'agglomération ne pourra plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées - suite à l'abrogation de l'article 57 de la loi - le fruit des prélèvements ira en priorité aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre puis aux établissements publics fonciers. Le nombre de communes concernées reste celles de plus de 3.500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants. Actuellement de 23.6 M€, le montant du prélèvement net global pourrait doubler avec le nouveau dispositif "si les communes qui n'ont jusqu'ici pas souscrit aux objectifs de mixité sociale prévus par la loi ne s'engagent pas résolument dans la construction de logements sociaux", explique le communiqué. Lundi, Cécile Duflot avait également évoqué des pistes de réflexion sur le futur dispositif qui remplacera le Scellier, ainsi que sur le PTZ +. Elle avait aussi indiqué que la loi sur l'encadrement des loyers serait votée en 2013. Retrouvez les réactions sur ce projet de loi sur Maison à part