Vous êtes iciAccueil » Construire Rénover » Construction neuve » Faire appel à un architecte : réformer le seuil de 170 m2 ?
architectes © Michael Schade - fotolia
Le collectif Défense profession architecte a lancé une pétition dans laquelle il réclame la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, qui prévoit qu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un architecte pour une construction de moins de 170 m2. Explications et rappel de la législation actuelle.
Actuellement, les personnes physiques construisant une maison pour elles-mêmes ne sont pas obligées d'avoir recours à un architecte pour une propriété dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 170 m2.
Toutefois, un collectif d'architectes, baptisé Défense profession architecte, réclame la réforme de cette loi datant de 1977. Dénonçant la paupérisation des zones périurbaines tant en Ile de France qu'en régions mais aussi le mitage pavillonnaire, l'organisme réclame purement et simplement son abrogation : "Cette modification de la loi aurait pour bienfait une sensibilisation à la qualité architecturale et permettrait aux petites agences d'accéder à la commande (...) L'abrogation du seuil obligerait les promoteurs à faire appel aux architectes pour plus de qualité urbaine, architecturale et paysagère", souligne l'architecte Jacques Hesters dans une tribune. Avant d'ajouter : "La question du seuil des 170m² se pose tacitement pour l'ensemble des constructions individuelles privées, mais au-delà devrait avoir un impact pour l'ensemble des constructions en matière de logements pour une meilleure densité de nos villes et de nos quartiers, déjouant le piège actuel de l'étalement pavillonnaire et des immeubles collectifs souvent décriés".
Actuellement, la pétition a déjà obtenu l'adhésion de plus de 700 architectes.
Faire appel à un architecte.
Faire appel à un architecte : réformer le seuil de 170 m2 ?
Articles qui devraient vous intéresser
Quand doit-on faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à l'obtention d'un permis de construire qu'il s'agisse de la construction d'une maison, de la transformation ou de l'agrandissement d'un logement ou d'un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture). Toutefois, la participation d'un architecte est facultative dans certains cas : - Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elle-mêmes. - Si la surface hors œuvre nette de la construction (à usage autre qu'agricole) décidée par une personne physique ne dépasse pas 170 m2 - Si les travaux d'aménagement d'une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986)