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L'examen du projet de loi sur le logement social a débuté ce mardi au Sénat en session extraordinaire. Un amendement a fait son apparition afin de fixer la gratuité comme principe de base de la cession de terrains de l'Etat aux collectivités. Le sénat l'a voté ce mercredi, contre l'avis du gouvernement. Explications.
C'est dans une ambiance tendue que la ministre du Logement Cécile Duflot a présenté ce mardi aux sénateurs son projet de loi sur le logement social, lors d'une session extraordinaire. Une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012.
Premier point abordé : la cession gratuite des terrains de l'Etat pour y construire des logements sociaux. A ce propos, Cécile Duflot a déclaré que "l' effort de l'Etat et de ses établissements publics" est "un acte symbolique majeur". Et d'ajouter : "C'est un effort indispensable pour que l'offre foncière soit significativement augmentée dans le pays".
A noter que la commission des Affaires économiques du Sénat a adopté mardi matin un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS) qui stipule que le principe de base est celui de la gratuité pouvant être "modulé"selon la nature des programmes et non l'inverse. En effet, au départ, le projet prévoyait que le prix de vente serait affecté d'une décote forte, supérieure à celle existant actuellement, pouvant "aller jusqu'à la gratuité" si le programme envisagé comprenait uniquement des logements sociaux.
Le renforcement et le durcissement de la loi SRU
Le deuxième grand axe du projet examiné repose sur le durcissement de la loi SRU. Celui-ci prévoit notamment le relèvement du taux de logements sociaux obligatoire de 20 à 25% dans les communes de plus de 3.500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Sans oublier un renforcement des sanctions puisque la ministre a indiqué lors de la présentation de son projet le 5 septembre que les communes ne respectant pas la loi feraient "l'objet d'une amende multipliée par cinq ". Enfin, un troisième axe sera abordé. Il s'agit de la modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle indique que "l'article 15 prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique et uniformise ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial". A noter que l'examen du projet de loi, dont le Sénat est saisi avant l'Assemblée nationale, doit durer jusqu'à jeudi soir.Cession du foncier : la gratuité pourrait primer sur la décote
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Feu vert à la gratuité des terrains
Le Sénat a voté ce mercredi l'amendement accordant la cession gratuite de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux. L'amendement a été adopté contre l'avis de la Ministre Cécile Duflot pour qui "le signal envoyé risque de nous compliquer les choses". Par ailleurs, ont également été votés : un amendement associant les élus locaux à l'établissement, par les services de l'Etat, de la liste des terrains qui peuvent être cédés gratuitement. Un autre établit quant à lui que la durée de réalisation des opérations de construction après la vente (cinq ans) peut être suspendue en cas de recours ou de fouilles archéologiques. A noter également l'adoption d'amendements déposés par des parlementaires de droite : le premier, déposé par Philippe Dallier impose la remise au Parlement d'un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l'état des programmes de construction. Le second, de Christian Cambon, donne aux maires le pouvoir de s'opposer à la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux.