Seconde idée de ce projet de loi : l'Etat va mettre des terrains à la disposition des collectivités qui souhaitent construire des logements sociaux, certains pouvant être cédés gratuitement. Le gouvernement a recensé près de 930 sites potentiellement concernés*, pour un total d'environ 2.000 hectares, sur lequel il estime possible de faire 110.000 logements d'ici à 2016, « dont la moitié en Ile-de-France », a précisé le ministère du Logement. Par exemple, une prison dans le centre de Nantes, un camp militaire dans les Pyrénées-Atlantiques, la caserne de Reuilly (12ème arrondissement de Paris)... Egalement un terrain ferroviaire de 2,5 ha à Thionville (Moselle) à deux pas de la gare TGV pourrait susciter la construction de 300 logements. "A Libourne, en Gironde, l'école de sous-officiers de gendarmerie, fermée en septembre 2009 représente un site de 7 ha, dont 40.000 m² de bâti, glisse la ministre. Et leur projet prévoit notamment la création d'un programme immobilier qui permettrait de densifier en centre-ville et créer du logement pour les étudiants et les jeunes travailleurs." Par ailleurs, le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a rappelé qu'"il existe des enjeux urbains sur les terrains ferroviaires car ils concernent près de 500 hectares. C'est pourquoi nous allons accélérer le patrimoine ferroviaire aux côtés de la SNCF et de RFF."

L'extinction du Scellier confirmée

Revenant sur ses déclarations de lundi, Cécile Duflot a réaffirmé : "Notre volonté, c'est de constater l'extinction du Scellier (voir encadré), il n'y aura pas de dispositif similaire. L'idée est de favoriser la construction de logements d'initiative privée à des loyers accessibles". Il s'agira donc d'un "nouveau dispositif fiscal" qui portera sur "l'investissement locatif privé", évoquant aussi un "renforcement de la taxe sur les logements vacants".

Une "grande loi logement" au premier semestre 2013

Enfin, une "grande loi logement" sera longuement présentée au premier semestre 2013 pour mener "toutes les réformes de fond", a ajouté le ministère du Logement. L'Etat veut lancer un plan pluriannuel ayant pour objectif une production de 500.000 logements par an. Les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A (de 25% mi-septembre, puis à nouveau 25% à la fin de l'année), seront mobilisées dans cette lignée. Toutefois, la crise du secteur, notamment à cause de "l'explosion du prix du foncier", s'accentue, faisant redouter que le nombre de mises en chantier ne tombe aux alentours des 300.000 en 2012, loin de l'objectif de 500.000 par an fixé par le nouveau gouvernement. "L'Etat prend ses responsabilités pour que les délais de vente soient impérativement raccourcis", a affirmé la ministre du Logement. A suivre. *La liste des terrains est disponible sur le site du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement : www.territoires.gouv.fr Découvrez en page 3, les réactions des professionnels du secteur.

Retrouvez le projet de loi détaillé sur Maison à part.

Patrick Liébus, président de la Capeb : « Il s'agit d'une première visibilité et un champ d'ouverture est en train de se faire. Nous sommes favorables à ce projet de loi dédiée à une mobilisation générale pour la construction de logements car elle peut créer un mouvement, une réaction dans le secteur. Avant de décortiquer ce projet de loi, la Capeb estime que ce sont de bonnes mesures censées avoir des répercussions sur les activités artisanales notamment sur la réhabilitation. De plus, ce ne sont pas seulement les grosses entreprises privées qui vont profiter sur le neuf ou la réhabilitation, les artisans pourront aussi prendre une partie des activités. Nous rejoignons donc les mesures annoncées, il faut clairement à un moment donné une mobilisation du choc du foncier en pénalisant, par exemple, les communes réfractaires. Et je rejoins l'idée véhiculée par la ministre du Logement, selon laquelle, il vaut mieux mener une politique de petits travaux que de grands travaux. » Et de nous confier : « Toutefois, nous sommes prudents face aux effets d'annonces, notamment à la publication des chiffres publiés ce mercredi. Et d'ici les débats au Parlement, nous allons rencontrer les conseillers du ministre pour affiner les délais d'ordre et confirmer que nous sommes prêts à aller dans cette direction. » Didier Ridoret président de la Fédération française du bâtiment,(FFB) nous confie : «C'est une bonne nouvelle, la FFB applaudit. Nous allons ainsi dans la bonne voie même si cela ne règlera pas tout. Construire ainsi 110.000 logements d'ici à 2016 peut permettre d'atteindre l'objectif de 500.000 logements par an dont 150.000 sociaux. Cela aura des répercussions positives pour l'emploi dans l'ensemble des entreprises de bâtiment. Toutefois, la loi SRU va impacter clairement les opérateurs privés qui travaillent sur le logement social. Au final, c'est bien une appréciation positive, même si nous sommes bien conscients qu'il y aura des sujets à aborder profondément avec la ministre du Logement à l'image du prolongement de la loi Scellier, et l'abandon du PTZ+ pour l'ancien.» L'Union sociale pour l'habitat (USH): « Nous sommes très satisfaits des principales dispositions du projet de loi de mobilisation pour la construction de logements sociaux. », indique-t-elle dans un communiqué. De plus, elle approuve « la cession avec une décote pouvant aller jusqu'à 100%, qui constitue une rupture avec une logique centrée exclusivement sur la valorisation financière maximale. Il s'agit là d'un investissement de long terme pour l'Etat. » Cependant, elle souhaite que « soient maintenues et développées en parallèle d'autres modalités de mise à disposition de foncier public - baux emphytéotiques par exemple -, afin d'élargir au maximum l'intérêt de toutes les parties prenantes et d'offrir plus de souplesse au dispositif. » Par ailleurs, l'USH demande que « l'élaboration et la mise à jour périodique de la liste des biens cessibles (terrains ou bâtiments) soient assorties de garanties de transparence et qu'elles soient menées en concertation avec les représentants du logement social.» Découvrez en page 4 la suite des réactions.

L'association nationale de consommateurs et d'usagers (CLCV) dans un communiqué: « Certains points du texte pourraient faire l'objet d'améliorations. Si la volonté de renforcer la construction de logements à destination de ceux qui en ont le plus besoin est on ne peut plus louable, le projet de loi ne semble pas se donner les moyens de parvenir à cet objectif. En effet, il limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (ou PLS) de sorte que la proportion de logements prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés (PLAI), à destination des ménages les plus modestes, reste insuffisante. Selon nous, compte tenu du contexte économique actuel, les logements PLS devraient être en plus faible proportion.» Roger Bélier, président du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) dans un communiqué : « Nous nous félicitons de la convergence des points de vue entre le Gouvernement et le SNAL sur l'impérieuse nécessité de libérer du foncier pour résoudre la crise actuelle du logement. Il est aussi urgent aujourd'hui de réformer la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir en inversant sa logique afin d'inciter les propriétaires privés à mettre sur le marché leurs terrains constructibles et créer ainsi un véritable choc foncier. » Christian Louis-Victor, président de l'Union des Maisons Françaises (UMF) dans un communiqué: « Si cette mesure est positive, elle se révèlera notoirement insuffisante compte tenu des besoins et de la tendance actuelle qui permettra au mieux d'atteindre la construction de 300.000 logements en 2012. Il est, en effet, indispensable de compléter ce dispositif par une mobilisation du foncier privé en luttant contre la rétention foncière. Il est nécessaire aujourd'hui de réformer la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir en inversant sa logique afin d'inciter les propriétaires privés à mettre sur le marché leurs terrains constructibles. »