"Oui, mais..." Reporter l'interdiction des mises en location de certaines passoires énergétiques, oui... Mais à condition d'indemniser le locataire pour le préjudice subi ! C'est ce qu'a proposé la CLCV le 4 novembre 2024. L'association de défense des consommateurs réagit à la proposition de loi soutenue déposée le 30 octobre et soutenue par le gouvernement qui propose d'assouplir le calendrier de l'interdiction à la location des appartements classés G à compter du 1er janvier 2025 dans les copropriétés.

Interdiction de la location au 1er janvier 2025 : un calendrier non tenable

Pour beaucoup de copropriétés, le calendrier de la loi "Climat et résilience" n'est en effet pas tenable. L'association de consommateurs en prend acte : "Force est de constater que le calendrier mis en place était beaucoup trop court, à peine plus de trois ans, surtout pour les logements situés en copropriété", convient David Rodrigues, responsable juridique de la CLCV. "Le processus décisionnel en copropriété s'accorde mal avec la rapidité, surtout pour les travaux lourds". Les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz proposent d'autoriser le report du calendrier de l'interdiction de location pour les copropriétés qui auront voté un plan pluriannuel de travaux. "Si la mesure peut paraître pertinente, elle se contente de préserver les intérêts des bailleurs", estime la CLCV. "C'est oublier la situation des locataires qui, au 1er janvier 2025, continueront de vivre dans une passoire énergétique".

Indemniser les locataires pour le préjudice subi

L'association de consommateurs réclame donc une indemnisation des locataires pour le préjudice subi : pour les grandes villes où les loyers sont encadrés (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux...), la CLCV demande un plafonnement du loyer des logements classés G et F. Pour les logements G, l'association réclame un loyer limité au loyer de référence minoré, soit 30% de moins que le loyer de référence. Pour les logements étiquetés F, le montant de loyer serait plafonné au loyer de référence, soit 20% de moins que le loyer de référence majoré. Dans les communes en zone tendue où les loyers ne sont pas encadrés, la CLCV demande un abattement de 50% sur les dépenses de chauffage.