Adoptée en février 2022, la loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a occasionné plusieurs changements notoires.
Parmi ceux-ci, la fin du questionnaire de santé pour certains prêts, et l'extension du droit à l'oubli à 5 ans au lieu de 10 pour les personnes guéries d'un cancer ou de l'hépatite C, et, surtout, la création d'un droit de résiliation infra-annuelle pour l'assurance de prêt, une avancée depuis longtemps attendue par les emprunteurs.
Déjà applicable aux contrats de complémentaire santé (après un an de contrat, dans ce cas-ci), la résiliation infra-annuelle concerne désormais également les contrats d'assurance emprunteur. Cela signifie que l'assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment après la date de signature de l'offre de prêt, et ce sans frais ni pénalité.
Jusqu'à la loi Lemoine, il n'était possible de résilier son assurance emprunteur que dans les cas suivants :
- dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, grâce à la loi Hamon en 2014,
- chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, grâce à l'amendement Bourquin en 2017.
Bien que ces lois aient eu pour ambition d'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur, elles ne permettaient pas aux assurés de bénéficier d'un droit de résiliation en dehors de ces deux situations.
Les emprunteurs pourront donc jouir d'une totale liberté sur le choix de leur assurance de prêt, à compter des dates suivantes :
- le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date,
- le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
À noter : Seuls les contrats d'assurance emprunteur souscrits par des personnes physiques et correspondant à des crédits voués au financement d'un projet immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte sont éligibles à la résiliation infra-annuelle.
Par ailleurs, il n'est pas possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur pour en souscrire un autre moins couvrant. Les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.
La loi Lemoine s'inscrit dans un contexte d'enclavement historique du marché de l'assurance emprunteur, largement dominé par les banques qui se partageaient près de 90% des contrats en 2020 (source : Actélior).
Outre le fait que cette situation est fortement préjudiciable pour les assureurs externes, le manque de concurrence permet aux banques de pratiquer des tarifs plus élevés, peu profitables aux emprunteurs.
Grâce à la résiliation infra-annuelle, qui donne la possibilité aux assurés de changer pour un contrat plus avantageux à tout moment, le marché de l'assurance emprunteur devrait se voir dynamisé, et les compagnies d'assurance incitées à pratiquer des tarifs attractifs et à proposer des offres plus compétitives.
La députée Patricia Lemoine, à qui l'on doit cette loi, avance que cette évolution majeure pourrait faire économiser aux emprunteurs de 5 000 à 15 000 euros sur la durée totale de leur prêt.
La résiliation infra-annuelle pour l'assurance emprunteur
Déjà applicable aux contrats de complémentaire santé (après un an de contrat, dans ce cas-ci), la résiliation infra-annuelle concerne désormais également les contrats d'assurance emprunteur. Cela signifie que l'assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment après la date de signature de l'offre de prêt, et ce sans frais ni pénalité.
Jusqu'à la loi Lemoine, il n'était possible de résilier son assurance emprunteur que dans les cas suivants :
- dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, grâce à la loi Hamon en 2014,
- chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, grâce à l'amendement Bourquin en 2017.
Bien que ces lois aient eu pour ambition d'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur, elles ne permettaient pas aux assurés de bénéficier d'un droit de résiliation en dehors de ces deux situations.
Les emprunteurs pourront donc jouir d'une totale liberté sur le choix de leur assurance de prêt, à compter des dates suivantes :
- le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date,
- le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
À noter : Seuls les contrats d'assurance emprunteur souscrits par des personnes physiques et correspondant à des crédits voués au financement d'un projet immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte sont éligibles à la résiliation infra-annuelle.
Par ailleurs, il n'est pas possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur pour en souscrire un autre moins couvrant. Les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.
Ce qui change pour les emprunteurs
La loi Lemoine s'inscrit dans un contexte d'enclavement historique du marché de l'assurance emprunteur, largement dominé par les banques qui se partageaient près de 90% des contrats en 2020 (source : Actélior).
Outre le fait que cette situation est fortement préjudiciable pour les assureurs externes, le manque de concurrence permet aux banques de pratiquer des tarifs plus élevés, peu profitables aux emprunteurs.
Grâce à la résiliation infra-annuelle, qui donne la possibilité aux assurés de changer pour un contrat plus avantageux à tout moment, le marché de l'assurance emprunteur devrait se voir dynamisé, et les compagnies d'assurance incitées à pratiquer des tarifs attractifs et à proposer des offres plus compétitives.
La députée Patricia Lemoine, à qui l'on doit cette loi, avance que cette évolution majeure pourrait faire économiser aux emprunteurs de 5 000 à 15 000 euros sur la durée totale de leur prêt.
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