La ministre de l'Environnement et de l'Energie tenait à publier ce décret avant la fin des fonctions du gouvernement Cazeneuve. Dimanche 30 avril dernier, Ségolène Royal a donc annoncé la publication au Journal Officiel du décret d'application de l'ordonnance du 27 juillet 2016, qui avait été ratifiée par le Parlement le 24 février dernier. Ce texte, qui s'adresse autant aux producteurs d'électricité renouvelable qu'aux consommateurs et aux gestionnaires des réseaux publics, vient clarifier la notion d'opération "d'autoconsommation collective". Elle concernera des logements collectifs à toiture ou façade photovoltaïque et des centres commerciaux munis d'ombrières par exemple. D'après le ministère, "le décret vient concrétiser et faciliter le montage de ce type d'opération en fixant des principes généraux de répartition de la production". Il précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre de ces projets. Pour bénéficier de la dérogation à l'obligation d'être rattaché à un "périmètre d'équilibre" afin de pouvoir injecter l'éventuel excédent de courant sur le réseau, la puissance maximale des installations a ainsi été fixée à 3 kW. Le gestionnaire affectera cette électricité au titre de ses pertes.

Quid du courant stocké puis utilisé ?

Le texte aborde également la question du stockage d'électricité. Il précise : "Les quantités stockées par [une] installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et les quantités destockées comme celles d'une production de l'opération". A chaque instant, la personne morale devra indiquer au gestionnaire de réseau la répartition de la production associée à chaque participant et les quantités d'électricité consommées. De leur côté, les gestionnaires devront mettre à disposition des exploitants des formulaires leur permettant de déclarer les caractéristiques techniques de l'installation et de son raccordement, ainsi que son mode de fonctionnement, en précisant si le surplus d'électricité produite est vendue à un tiers. Le décret modifie enfin les critères d'éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Il est précisé que les producteurs n'ayant pas déposé de demande complète de contrat au moment de la publication du texte, disposeront encore de 18 mois pour achever leur installation et ainsi bénéficier des conditions d'achat antérieures. Les installations pour lesquelles des demandes complètes de contrat de complément de rémunération ont été déposées avant l'abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016, pourront conserver le bénéfice de ces conditions. Pour l'heure, seuls 5.000 Français sont concernés par l'autoconsommation, mais cette pratique devrait rapidement se répandre. En 2016, une enquête OpinionWay indiquait que 86 % des personnes interrogées connaissaient cette technologie et 68 % la considéraient comme potentiellement avantageuse. Une moitié des répondants se déclarait même prête à investir pour couvrir tout ou partie de leurs besoins énergétiques. Cependant, le délai de prise de décision avant d'engager des dépenses et des travaux restait relativement long (5 ans ou plus) et les personnes souhaitaient également être accompagnées par le gestionnaire réseau avant de se lancer.