Pour profiter du crédit d'impôt en faveur du développement durable, vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné, qui doit constituer votre résidence principale. Ce bien doit, par ailleurs, être situé en France (métropole et DOM). Sa construction doit être terminée depuis moins de deux ans. "Depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans, lorsqu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans" précise la Direction générale des finances publiques. En revanche, l'on peut profiter de ce crédit d'impôt quels que soient les revenus du foyer fiscal. Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est variable en fonction de la constitution du ménage : 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple, majorés de 400 euros par personne à charge.

Le but du crédit d'impôt en faveur du développement durable est de récompenser les investissements dans des travaux permettant une amélioration des performances énergétiques du logement. Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de travaux réalisés. Concrètement, il s'agit des travaux appartenant aux catégories suivantes : - Chaudières, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage ; - Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques ; - Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ; - Équipements de raccordement à un réseau de chaleur. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est également éligible à ce crédit d'impôt. Notez que la réalisation d'un bouquet de travaux (c'est-à-dire des améliorations appartenant à au moins deux de ces catégories) permet d'obtenir une aide plus intéressante. Cependant, la liste des travaux ouvrant droit à cette aide est très précise. Par exemple, certaines fenêtres, bien qu'isolantes, ne vous permettront pas de bénéficier du crédit d'impôt. Vous devez donc opter pour du matériel très performant. Pour savoir si l'équipement que vous choisissez est éligible au crédit d'impôt développement durable, renseignez-vous auprès du professionnel qui s'occupe des travaux. Cela ne vous dispense pas de vérifier, par vous-même, si l'équipement en question est inscrit sur la liste exhaustive dressée par le Code général des impôts, susceptible d'être retoquée dans la loi de finances de l'année en cours, et consultable sur le site Légifrance, ainsi que dans la notice n°2041 GR auprès des impôts. Vous pouvez également contacter le Centre des finances publiques, en amont des travaux.

Une condition sine qua none, pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable, est de faire appel à un professionnel pour acheter et installer le matériel choisi. "Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si les équipements sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture", précise la Direction générale des finances publiques. Une exception, en revanche, si l'installation de l'équipement nécessite des travaux en amont, comme un forage par exemple : il pourra être réalisé par une entreprise distincte. Pour les travaux réalisés à partir du 1er juillet 2014, il faudra, par ailleurs, que cette entreprise soit détentrice du label RGE (pour Reconnu garant de l'environnement). Pour en savoir plus sur cette indication, découvrez notre article dédié.

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est soustrait de vos impôts sur le revenu. Pour cela, vous devez déclarer les montants versés pour les travaux éligibles dans les cases 7TT à 7TY de votre déclaration de revenus (formulaire 2042, Cerfa 10330*17) de l'année pendant laquelle ces travaux ont été payés. Attention : si vous avez réalisé un bouquet de travaux, ou si votre logement est une maison individuelle, vous ne devez pas remplir ces cases, mais la déclaration des dépenses réalisées en faveur du développement durable (formulaire 2042-QE, Cerfa n°14874*01). Que vous remplissiez une déclaration papier ou numérique, vous ne devez plus envoyer les factures justificatives. En revanche, vous devez absolument les garder précieusement pendant 3 ans, car elles peuvent vous être réclamées par la Direction générale des finances publiques pour vérification. Par ailleurs, la facture doit comporter, outre votre nom et votre adresse, la nature précise des travaux, leur montant, ainsi que les caractéristiques techniques des équipements installés. Dans certains cas, il est également nécessaire d'indiquer d'autres éléments, comme la surface en m² des parois opaques isolées, par exemple.