Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ? - Christine Lagarde et François Baroin © le 29 septembre 2010 - Minefe DR
Avantages fiscaux concernés : Réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ de l'actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
- Réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme)
- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
- Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
- Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux")
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
- Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf ("réduction d'impôt Scellier")
- Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt "LMNP")
- Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
- Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie
- Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Exceptions : l'aide fiscale (réduction ou crédit d'impôt) pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, l'investissement locatif dans le logement social outre-mer. Toutes ces niches sont maintenues en l'état.
NB : "Afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultramarin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l'investisseur supporte les effets de la diminution de l'avantage fiscal."
Entrée en vigueur prévue : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. "
Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure. Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l'acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs)."
en savoir plus sur le PLF2011 : Ministère des finances
Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ?
La question du crédit d'impôt du photovoltaïque
Fin du suspense... Cette fois, c'est fait ! Le crédit d'impôt accordé aux ménages pour l'achat de panneaux solaires diminue de 50% et ce, dès mercredi. L'objectif de cette mesure est de limiter le coût pour l'Etat du fort développement de l'énergie solaire. Cependant, les personnes "qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date" continueront à bénéficier du dispositif. A noter que les objectifs de développement sont de 5.400 MW en 2020. 850 MW ont été installés en 2010 et 3.000 MW de projets en attente.